Entrée en vigueur de la loi 35



    MONTREAL, le 12 juin /CNW Telbec/ - Tous les intervenants du domaine de
la construction sont unanimes pour affirmer qu'il est d'une très grande
importance d'améliorer la prévention sur les chantiers au Québec. Mais selon
l'APECQ il ne sert à rien de régler certains problèmes en créant d'autres
formes d'injustices. Le projet de loi 35 modifiant le régime de santé et
sécurité du travail en est un bel exemple.
    Certains aspects de ce projet de loi, qui avaient comme objectif
d'alléger les charges administratives ainsi que les modalités de paiement de
la cotisation des employeurs de même que l'augmentation des indemnités versées
aux familles, ont atteint leurs buts.
    Mais à l'inverse, la hausse des amendes jugée excessive par l'ensemble
des associations patronales jette une ombre au tableau, ces dernières pouvant
même atteindre jusqu'à 300 000 $. Ce qui est au coeur de ce projet de loi est
la notion de responsabilité au niveau monétaire qui s'est maintenant étendue
vis-à-vis l'entrepreneur général de manière presque abusive. Nous ne croyons
pas que le fait d'augmenter les amendes de cette manière contribuera à faire
diminuer le nombre d'accidents de travail. Plusieurs autres facteurs sont à
considérer.
    Il y a toujours place à la contestation, le fardeau de la preuve afin de
renverser la décision incombe à l'entrepreneur général. Le fardeau est souvent
très difficile à démontrer. (On fait référence à la notion de diligence
raisonnable). L'employeur qui prend la décision de contester s'engage dans un
processus juridique long et coûteux. Malgré tous les efforts qu'un employeur
peut prendre afin d'éliminer les risques reliés à leur travail, on ne peut pas
tout prévoir. Et malheureusement on ne peut passer sous silence le travailleur
délinquant qui se fait prendre en défaut et dans la grande majorité des cas,
c'est l'employeur qui est jugé fautif rarement le travailleur.
    Mais qu'en est-il de la responsabilité du travailleur en matière de santé
sécurité : n'est-il pas le premier concerné par ce projet de loi ? Selon
l'APECQ, il appartient au gouvernement de responsabiliser davantage les
travailleurs de la construction.
    Dans de pareilles conditions, si l'on tient compte du principe de
Tolérance zéro que l'on semble vouloir appliquer, jumelé à ce genre d'amende,
les conséquences pourraient s'avérer fatales au point de vue financier pour
certaines entreprises. De plus, avec le contexte économique que nous vivons,
l'APECQ à peine à croire que c'est ce que recherche véritablement le
gouvernement.
    De plus, compte tenu de la hausse des amendes, nous pouvons croire qu'il
y aura de plus en plus de contestation judiciaire ayant comme résultat que les
inspecteurs seront beaucoup plus souvent au tribunal et non pas sur les
chantiers.
    A l'intérieur de ce projet de loi se cache aussi la notion de récidive
qui gagnerait à être éclaircie et qui pourrait aussi s'avérer une grande
source conflictuelle si aucune précision et encadrement y sont apportée.
    En conclusion, il serait plutôt souhaitable de redoubler d'ardeur en
matière de formation, augmenter le nombre de conseiller à l'ASP construction,
soutenir davantage les associations, s'assurer d'avoir le soutien des
syndicats et accroître la sensibilisation en matière de santé sécurité envers
tous les intervenants de la construction. C'est à la base même du problème que
nous devons nous attaquer.

    Depuis plus de 112 ans, l'Association patronale des entrepreneurs en
construction du Québec, qui représente plus de 1200 entreprises en
construction au Québec, est une des associations multisectorielles à adhésion
volontaires des plus influentes.




Renseignements :

Renseignements: Michel Raymond, Directeur général, (514) 739-2381 poste
382

Profil de l'entreprise

APECQ - Association patronale des entreprises en construction du Québec

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