Entrave au travail d'enquête de l'Office - Mahlon Keeler plaide coupable

QUÉBEC, le 6 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Mahlon Keeler, faisant affaire sous le nom de Vente Waterworld, a plaidé coupable, les 3 et 16 juin 2015 à Gatineau, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a reçu un total de 1 760 $ d'amende.

M. Keeler a reconnu sa culpabilité d'avoir entravé le travail de l'enquêteur de l'Office en ne lui fournissant pas, dans le délai imparti, les documents qui lui avaient été demandés. L'enquête visait à établir si M. Keeler, dont le permis de commerçant itinérant était expiré depuis mai 2012, exerçait toujours des activités commerciales nécessitant un permis de l'Office. Les faits reprochés remontent à avril et septembre 2013. L'adresse de l'établissement de M. Keeler était le 248, chemin de la Lièvre Nord, à Bowman.  

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : 

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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