Entente relative à la sécurité dans les écoles conclue avec le ministère de l'Education



    TORONTO, le 13 avril /CNW/ - Une entente historique conclue cette semaine
par la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de
l'Education de l'Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en
permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves
racialisés, d'atteindre leur plein potentiel.
    La commissaire en chef, Barbara Hall, a déclaré : "Je suis ravie que le
ministère ait accepté de prendre plusieurs mesures dont les élèves
bénéficieront directement à compter de septembre. Ces mesures mèneront à un
milieu d'apprentissage sécuritaire, à des mesures disciplinaires équitables et
à l'accès à l'éducation pour tout le monde - ce que nous voulons tous pour nos
écoles et nos élèves. La Commission travaillera avec le ministère à la mise en
oeuvre des modalités de l'entente."
    En juillet 2005, la Commission avait déposé une plainte contre le
ministère alléguant que l'application des politiques relatives aux mesures
disciplinaires a un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les
élèves ayant un handicap. Les préoccupations de la Commission étaient fondées
sur des mémoires reçus durant son enquête sur le profilage racial, sa
consultation sur les enjeux liés aux handicaps au sein du système d'éducation
de l'Ontario et un rapport externe préparé pour la Commission qui étayait ces
préoccupations avec des preuves obtenues en Nouvelle-Ecosse, aux Etats-Unis et
en Grande-Bretagne.
    Par suite de l'entente, le ministère a accepté d'entamer ou de poursuivre
l'élaboration de mesures visant à favoriser la conformité au Code des droits
de la personne de l'Ontario. Ce sont, notamment :

    
    -   tenir compte de la perception répandue de l'impact disproportionné de
        la Loi sur les élèves issus des communautés racialisées et les élèves
        ayant un handicap
    -   confirmer que le concept de "tolérance zéro" n'a pas sa place dans la
        loi, les règlements ou les politiques
    -   envisager l'application de mesures disciplinaires progressives comme
        option de rechange aux suspensions et aux expulsions
    -   demander l'élargissement des règlements relatifs aux facteurs
        atténuants et obliger les directrices et directeurs d'école et les
        conseils scolaires à envisager ces facteurs avant de suspendre ou
        d'expulser un élève
    -   offrir aux élèves suspendus ou expulsés des programmes éducatifs de
        rechange
    -   appuyer la cueillette de données sur les suspensions et les
        expulsions et les rendre accessibles
    -   exiger que les directrices et directeurs d'école, les directrices et
        directeurs d'école adjoints et le personnel enseignant reçoivent une
        formation exhaustive axée sur l'antiracisme, l'antidiscrimination, la
        sensibilisation culturelle et l'accommodement des handicaps de même
        qu'une formation portant sur les modifications aux dispositions
        relatives à la sécurité dans les écoles
    -   travailler activement avec le ministère de la Formation et des
        Collèges et Universités pour promouvoir et publiciser le recrutement
        d'enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées,
        de la communauté des personnes handicapées et autres groupes
        sous-représentés
    -   organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles
        auquel la Commission participera après l'adoption des modifications
    -   faire rapport annuellement à la Commission des progrès réalisés dans
        la mise en oeuvre de l'entente.

    Pour obtenir plus de renseignements sur les réparations d'intérêt public
prévues dans cette entente, consulter la fiche de renseignements ci-jointe ou
visiter le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca pour lire l'entente.

    Also available in English


    Fiche de renseignements

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    Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère
               de l'Education sur la sécurité dans les écoles

    La Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de
l'Education de l'Ontario ont finalisé une entente relative à une plainte en
matière de droits de la personne déposée par la Commission contre le ministère
et le Toronto District School Board (TDSB) en juillet 2005. Une entente
distincte a été conclue avec le TDSB en novembre 2005.
    L'entente concerne l'application des dispositions de la Loi sur
l'éducation relatives à la sécurité dans les écoles et les mesures
disciplinaires y afférentes. Elle renferme plusieurs échéanciers précis dont
les élèves bénéficieront dès le début de la nouvelle année scolaire.

    ANTECEDENTS DE LA PLAINTE

    La Commission affirme depuis longtemps qu'elle appuie l'objectif de rendre
les écoles sécuritaires, mais elle a soulevé des préoccupations concernant
l'effet discriminatoire de l'application de cette loi sur les élèves
racialisés et les élèves ayant un handicap.

    -   Dans un rapport publié en juillet 2004, la Commission mentionnait que
        des recherches effectuées aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en
        Nouvelle-Ecosse signalaient les effets discriminatoires des
        politiques disciplinaires obligatoires en milieu scolaire et relatait
        des expériences similaires signalées par des élèves, des enseignants
        et des travailleurs communautaires de première ligne en Ontario.
    -   Dans un mémoire présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force
        du TDSB en avril 2004, la Commission a demandé aux conseils scolaires
        et au ministère de l'Education de tenir compte de la situation et de
        prendre les mesures appropriées, notamment de recueillir et
        d'analyser des données sur les suspensions et les expulsions afin de
        déceler et de prévenir tout effet discriminatoire.
    -   La Commission a également été mise au courant des préoccupations
        soulevées par un impact disproportionné sur les élèves handicapés
        durant sa consultation sur les questions relatives aux handicaps au
        sein du système d'éducation de l'Ontario et a rendu ces
        préoccupations publiques dans son rapport de consultation intitulé
        Une chance de réussir : Eliminer les obstacles à l'éducation pour les
        personnes handicapées et ses Directives concernant l'éducation
        accessible.
    -   Les mémoires reçus par la Commission durant son enquête sur le
        profilage racial ont corroboré les préoccupations que soulève
        l'application aux élèves racialisés des dispositions relatives à la
        sécurité dans les écoles.
    -   Dans sa Politique et Directives sur le racisme et la discrimination
        raciale de 2005, la Commission confirme que les particuliers, les
        organismes et les institutions peuvent être tenus responsables du
        manquement à leur devoir de prendre des mesures appropriées pour
        éliminer les enfreintes aux droits de la personne dont ils sont ou
        devraient être conscients.

    La Commission a déposé la plainte contre le ministère de l'Education et le
TDSB dans le but d'obtenir un règlement systémique des problèmes. Dans une
entente conclue en novembre 2005, le TDSB a accepté et reconnu la perception
répandue de l'effet discriminatoire de l'application de la loi et des
politiques relatives aux mesures disciplinaires en milieu scolaire et a
convenu de prendre des mesures pour régler les préoccupations soulevées. Outre
plusieurs autres engagements, le TDSB a commencé à recueillir et à analyser
des données sur les suspensions et les expulsions pour définir l'impact
négatif de la loi sur la sécurité dans les écoles sur les personnes protégées
par le Code. La Commission est également parvenue à un règlement satisfaisant
de quatre plaintes à l'issue d'une conciliation entre des particuliers et le
Dufferin-Peel Catholic District School Board.

                Modalités clés de l'entente avec le ministère

    L'entente exhaustive d'intérêt public parvenue avec le ministère de
l'Education fait fond sur ces démarches positives au niveau provincial. Les
points saillants de l'entente comprennent les engagements suivants du
ministère :

    -   Poursuivre l'examen en profondeur des dispositions de la Loi sur
        l'éducation relatives à la sécurité dans les écoles;
    -   demander que les règlements pertinents soient modifiés pour inclure
        les facteurs atténuants et obliger les directrices et directeurs
        d'école et les conseils scolaires à envisager ces facteurs avant de
        suspendre ou d'expulser un élève. Les facteurs atténuants à
        considérer sont les suivants :
           a) si le harcèlement racial ou autre a influencé le comportement
              de l'élève;
           b) si le recours à des mesures disciplinaires progressives a été
              envisagé;
           c) l'impact de la suspension ou de l'expulsion sur la poursuite
              des études de l'élève;
           d) si l'imposition d'une suspension ou d'une expulsion risque
              d'aggraver ou d'exacerber le comportement ou la conduite de
              l'élève;
           e) l'âge de l'élève;
           f) dans le cas d'un élève ayant un handicap, si le comportement
              était une manifestation du handicap et si un accommodement
              approprié, fondé sur le principe de l'individualisation, a
              d'abord été accordé; et
           g) la sécurité des autres élèves.

    -   envisager de proposer des modifications législatives exigeant
        l'application de mesures disciplinaires progressives, notamment
        détentions en milieu scolaire, médiation par des pairs, pratiques
        réparatrices, acheminements à des services de consultation et/ou
        transfert, avant le recours à la suspension et à l'expulsion;
    -   appuyer les efforts des conseils scolaires qui sont prêts à
        recueillir des données sur les suspensions et les expulsions et leur
        impact sur les élèves protégés par le Code en embauchant un chercheur
        indépendant, spécialisé et qualifié pour travailler avec les conseils
        scolaires à l'élaboration de pratiques exemplaires et de méthodes de
        collecte de données conformes aux Directives concernant la collecte
        de données sur les motifs énumérés en vertu du Code  de la
        Commission, veiller à ce que les parents, les élèves et la
        collectivité contribuent aux pratiques exemplaires sur la collecte de
        données et faire rapport au ministère. A l'issue de la recherche, le
        ministère réexaminera sa position sur la collecte de données fondées
        sur la race;
    -   demander l'autorisation d'élaborer une politique concernant des
        programmes éducatifs de rechange pour les élèves frappés par une
        expulsion ou une suspension à long terme (plus de cinq jours
        d'école);
    -   investir dans des ressources portant sur les méthodes d'enseignement
        appropriées aux élèves racialisés à l'intention du personnel
        enseignant et des conseillers d'orientation;
    -   offrir aux directrices et directeurs d'école, aux directrices et
        directeurs d'école adjoints et aux commissaires d'école responsables
        des appels des expulsions/suspensions une formation axée sur
        l'antiracisme, l'antidiscrimination, la sensibilisation culturelle et
        l'accommodement des élèves handicapés ainsi qu'une formation axée sur
        l'application non discriminatoire des mesures disciplinaires;
    -   proposer par le truchement du ministère de la Formation et des
        Collèges et Universités que les établissements post-secondaires
        chargés de former le personnel enseignant et de délivrer les brevets
        d'enseignement mettent en valeur et publicisent le recrutement
        d'enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées,
        de la communauté des personnes handicapées et autres groupes
        sous-représentés en Ontario;
    -   mettre en oeuvre des mesures visant à accroître l'engagement des
        parents dans la prévention de l'intimidation, la sécurité dans les
        écoles, le comportement des élèves et la santé;
    -   organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles
        auquel la Commission participera après l'adoption des dispositions de
        la Loi sur l'éducation relatives à la sécurité dans les écoles; et
    -   faire rapport à la Commission des progrès réalisés à la première date
        anniversaire de l'entente et à des intervalles d'un an jusqu'à leur
        achèvement.
    

    La Commission envisage avec enthousiasme de voir ces engagements
respectés et fera un suivi auprès du ministère à cet égard. En outre, elle
continue de traiter les plaintes déposées par des particuliers contre les
conseils scolaires de la province.
    Pour consulter le texte complet des modalités de l'entente et les
politiques, mémoires et rapports connexes, veuillez parcourir le site Web de
la Commission à www.ohrc.on.ca.





Renseignements :

Renseignements: Jeff Poirier, chef (intérimaire), Communications, (416)
314-4539; François Larsen, directeur, Politiques et éducation, (416) 314-4532


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