Elections scolaires du 4 novembre 2007 - DES REGLES SUR LE FINANCEMENT ET LE CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES SERONT APPLIQUEES DURANT LA PERIODE ELECTORALE SCOLAIRE



    QUEBEC, le 20 sept. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections,
Me Marcel Blanchet, rappelle que des règles sur le financement et le contrôle
des dépenses seront appliquées durant la période électorale qui débutera
demain, dans les 69 commissions scolaires du Québec, en prévision des
élections générales du 4 novembre prochain. Lors des élections générales
scolaires de 2003, alors que ces règles ont été appliquées pour la première
fois, les candidates et candidats ont recueilli un total de 1 213 150 $ en
contributions et ont remis des rapports dont le total des dépenses électorales
s'élève à 1 151 610 $.
    C'est le Directeur général des élections (DGE) qui est responsable de
l'application de ces règles énoncées dans la Loi sur les élections scolaires
(LES). A cet égard, le DGE a dispensé de la formation sur le financement aux
candidates et candidats autorisés. Le Directeur général des élections dispose
par ailleurs de pouvoirs d'enquête et de poursuites lui permettant de
surveiller l'application des règles sur le financement et de sanctionner leur
non-respect.

    Les contributions d'électeurs

    La Loi sur les élections scolaires prévoit que les candidates et
candidats peuvent solliciter et recueillir des contributions. Pour ce faire,
il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation délivrée par le
président d'élection de leur commission scolaire.
    Il est important de rappeler que seul un électeur d'une commission
scolaire peut faire une contribution à un candidat autorisé de la même
commission scolaire et qu'il est interdit aux compagnies, syndicats ou autres
associations de contribuer. Les contributions doivent être versées au candidat
autorisé lui-même ou aux personnes qu'il désigne par écrit à cette fin.
    Le total des contributions faites par un même électeur, au cours d'une
même année civile, ne peut excéder la somme de 1 000 $ à chacun des candidats
autorisés dans une même commission scolaire. Pour toute contribution versée,
un reçu dûment complété doit être remis au donateur.

    Les dépenses électorales

    Pendant la période électorale, les dépenses électorales des candidates et
candidats autorisés sont par ailleurs soumises à un maximum. La Loi définit
une "dépense électorale" comme étant notamment le coût de tous les biens et
services utilisés pendant la période électorale, par les candidats, pour
favoriser leur élection. Le maximum est établi à partir d'un montant de base
de 2 700 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale de la
circonscription concernée.
    De plus, les candidats autorisés doivent, dans les 90 jours qui suivent
celui fixé pour le scrutin, transmettre au Directeur général de la commission
scolaire un rapport de dépenses électorales et un rapport financier présentés
sur un même formulaire afin de rendre compte de leurs sources de financement
et de la nature de leurs dépenses.
    Mentionnons qu'un candidat qui a été élu ou qui a obtenu au moins 15 %
des votes donnés lors de l'élection au poste visé a droit, sous certaines
conditions, au remboursement d'une partie de ses dépenses électorales par le
directeur général de la commission scolaire. Ainsi, pour les premiers 500 $ de
dépenses, le remboursement est égal à 75 % de ces dépenses et tout excédent
est remboursé à 50 %. Toutefois, le remboursement ne peut excéder le montant
des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa
contribution personnelle.

    Les équipes reconnues

    Il est à noter qu'il n'existe pas de partis politiques en démocratie
scolaire. Cependant, des candidats qui ont des intérêts communs peuvent se
regrouper dans une équipe qui devra être reconnue par le président d'élection
de la commission scolaire. Une demande à cet effet pourra être faite à compter
du 44e jour jusqu'au 35e jour précédant le scrutin auprès du président
d'élection. La demande devra être appuyée notamment par la signature d'au
moins 10 électrices et électeurs de la commission scolaire favorables à la
demande.
    A la différence d'un parti politique, une équipe est reconnue uniquement
pour les fins de la prochaine élection générale ainsi que pour toute élection
partielle qui pourrait avoir lieu par la suite, jusqu'à l'élection générale
subséquente.
    Le pouvoir de dépenser, de solliciter et de recueillir des contributions
ou de contracter des emprunts en vue de l'élection n'est accordé qu'aux
candidats autorisés et non à l'équipe reconnue.
    -%SU: EDU,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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