Egalité des femmes et des hommes dans la Charte québécoise



    
              L'affirmation du droit à l'égalité ne suffit pas.
                     Il faut atteindre l'égalité de fait.
                                - le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon
    

    QUEBEC, le 20 fév. /CNW Telbec/ - Devant la commission parlementaire qui
étudie le projet de loi 63 modifiant la Charte des droits et libertés de la
personne pour préciser dans le préambule et au chapitre V de la partie I que
les droits et libertés énoncés sont garantis également aux femmes et aux
hommes, le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon, a réitéré la position
qu'il avait exprimée, dans un premier temps en décembre dernier, lorsque le
gouvernement a présenté son projet de loi :
    "Le Barreau du Québec trouve bien inspirée cette initiative du
gouvernement du Québec. Le Barreau réaffirme l'importance qu'il accorde à la
primauté du droit ainsi qu'à l'égalité entre le femmes et les hommes, valeur
essentielle de la société québécoise. Nous estimons toutefois qu'une
modification à la Charte québécoise, aussi louable que puisse en être l'objet,
ne saurait être apportée sans considérer tous les impacts juridiques possibles
sur tous les droits fondamentaux. Nous considérons de plus que, 30 ans après
son adoption, le gouvernement ne devrait pas modifier la Charte à la pièce,
mais plutôt l'actualiser dans son ensemble pour répondre aux besoins et
réalités du 21e siècle, notamment en matière de droit à l'égalité et de
protection contre la discrimination."
    Et le bâtonnier a tenu à souligner : "Pour le Barreau, le droit à
l'égalité pour tous, et pour les femmes en particulier, ne suffit pas. Il faut
atteindre l'égalité de fait, notamment en renforçant le chapitre IV de la
partie I de la Charte sur les droits économiques et sociaux."

    Hiérarchisation indirecte?

    Le Barreau du Québec estime que les amendements proposés n'ont pas pour
effet d'introduire directement et de façon explicite une hiérarchisation dans
les droits fondamentaux ou de conférer une préséance du droit à l'égalité
entre les femmes et les hommes sur les autres droits. Les amendements proposés
viennent d'ailleurs réaffirmer des droits qui sont déjà expressément consacrés
par la Charte québécoise.
    Cependant, le Barreau s'interroge quant à l'intention recherchée par le
législateur et quant à l'interprétation que les tribunaux pourraient donner
aux nouvelles dispositions proposées : sont-elles des moyens indirects de
hiérarchisation des droits, laquelle n'est nullement souhaitable comme l'a
maintes fois rappelé la Cour suprême ?
    Rappelons en effet que les droits et libertés fondamentaux représentent
un ensemble cohérent, indivisible et universellement reconnu qui garantit le
respect de la dignité humaine. Tous les droits de la personne ont donc une
valeur égale en droit, bien que certains puissent recevoir une attention
particulière dans la Charte canadienne ou dans la Charte québécoise.
    En procédant à la pièce, le gouvernement risque de porter atteinte à
l'équilibre dans les droits fondamentaux qui visent notamment à protéger les
personnes contre les discriminations basées sur la race, l'origine ethnique,
l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'état civil, le handicap, la
religion, la conviction politique et la condition sociale.

    Si l'égalité formelle est acquise, l'égalité réelle reste à concrétiser

    En 2004, dans le cadre d'une consultation générale portant sur le projet
de politique gouvernementale vers un nouveau contrat social pour l'égalité
entre les femmes et les hommes, le Barreau du Québec se prononçait en faveur
de l'atteinte d'une égalité de facto. Ceci implique que les droits
s'interprètent et que les politiques et programmes étatiques à travers
lesquels ils sont mis en oeuvre soient adoptés en tenant compte du désavantage
social et historique dont les femmes sont victimes. Cette égalité de fait
exige également que l'ensemble de ces mesures garantissent aux femmes un
bénéfice adapté à leur réalité et proportionnel aux ressources requises à
cette fin.
    Le Barreau signalait alors que des mesures spéciales ou positives étaient
nécessaires afin d'assurer que toutes les femmes jouissent d'un bénéfice égal
de leurs droits économiques et sociaux. Ces mesures permettraient d'affronter
ou de corriger les discriminations multiples et croisées dont sont victimes
les femmes.
    Il faut par contre éviter qu'un discours visant l'égalité entre les
femmes et les hommes ne glisse vers des propos qui pourraient avoir pour effet
d'isoler les femmes issues de certains groupes minoritaires, par exemple des
femmes "racialisées".
    Or, selon le Barreau, beaucoup de chemin reste à parcourir pour que
l'égalité de droit se traduise par une égalité de fait.

    L'actualisation globale de la Charte est une nécessité

    En 2003, dans le bilan sur l'application de la Charte québécoise, la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
constatait l'absence de protection réelle des droits économiques, sociaux et
culturels, ce qui constitue un facteur d'exclusion pour de nombreux Québécois,
dont une majorité de femmes.
    Le Barreau du Québec est d'accord la Commission lorsqu'elle affirme que
le statut inférieur du chapitre IV actuel de la partie I de la Charte
constitue un obstacle pour les femmes dont les conditions décentes d'existence
sont mises à rude épreuve.
    En plus de favoriser une cohérence des principes déjà consacrés, la
révision globale de la Charte québécoise permettrait de raffermir et de
bonifier certains principes, comme par exemple les droits économiques, sociaux
et culturels, desquels découlent souvent le droit à l'égalité.

    
    La représentativité et l'égalité des femmes au Barreau du Québec

      - le Conseil général 2007-08, instance suprême du Barreau du Québec,
        est composé des dirigeants des barreaux de toutes les régions du
        Québec, soit 12 bâtonnières et 3 bâtonniers
      - en 2008, le Barreau du Québec compte plus de 22,000 membres, dont 45%
        sont des femmes; parmi les membres ayant 10 ans et moins de pratique,
        65% sont des femmes;
      - le poste de bâtonnier du Québec a été occupé par quatre femmes à ce
        jour : Me Madeleine Lemieux, en 2005; Me Jocelyne Olivier, en 1995;
        Me Claudette Picard, en 1994; Me Sylviane Borenstein, en 1990.
      - en 2005, la Médaille du Barreau, a été décernée à Madame Marie-Claire
        Kirkland, première femme à avoir accédé au Conseil des ministres du
        Québec;
    -   en 2006, le Barreau du Québec a créé le poste de Conseillère à
        l'équité, dont le rôle est de sensibiliser, former, diffuser et
        recommander les meilleures pratiques en matière d'égalité dans
        l'ensemble des lieux de pratique des avocats et avocates du Québec.
    




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Berthiaume, Coordonnatrice des communications,
(514) 831-7811


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