Ecole de langues - Monsieur Siavash Valizadeh déclaré coupable



    QUEBEC, le 12 avril /CNW Telbec/ - Le 22 février dernier, l'Office de la
protection du consommateur a obtenu la condamnation de monsieur Siavash
Valizadeh, propriétaire de l'école de langues Education Canada. Il a été
déclaré coupable d'infractions à trois articles de la Loi sur la protection du
consommateur et devra acquitter des amendes globales de 1 654 $.
    A la suite d'une enquête menée par l'Office, des accusations ont été
portées contre le propriétaire d'une école de langues pour les motifs
suivants : ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux dispositions de
l'article 190 de la Loi sur la protection du consommateur, avoir perçu des
paiements en contravention avec l'article 192 de la même loi et finalement, ne
pas avoir restitué la somme due à un consommateur dans les 10 jours suivants
la résiliation de son contrat selon l'obligation faite par l'article 196. Son
entreprise est située au 666, rue Sherbrooke Ouest, bureau 600, à Montréal.
    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui offre des services à exécution successive doit utiliser un
contrat où doivent être indiqués notamment, les noms et adresses du
consommateur et du commerçant, le lieu, la date où le contrat a été signé,
l'adresse où les services seront rendus au consommateur ainsi que le prix et
les modalités de paiement. De plus, en vertu de la loi, certaines règles
prévalent quant au paiement des services par le consommateur. En effet, le
commerçant ne peut percevoir le paiement du consommateur avant de commencer à
exécuter son obligation. Ce paiement doit être effectué en un minimum de deux
versements, sensiblement égaux, fixés au début de périodes sensiblement
égales.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: CLT,TAX,EDU,LAW,SOC
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (514) 253-6556 poste 2254; Source :
Service des communications et de l'éducation; Salle de presse: Les
représentants des médias sont invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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