Dossier Norbourg : Un appel à la Cour suprême empêche Ernst & Young de distribuer les 43 M$ toujours en caisse



    MONTREAL, le 12 oct. /CNW Telbec/ - M. Pierre Laporte, premier
vice-président et associé chez Ernst & Young, liquidateur nommé par le
ministre des Finances dans le dossier NORBOURG, informe que "l'Ami de la
Cour", l'avocat nommé par la Cour qui avait reçu le mandat de défendre la
position de la méthode de liquidation des Fonds selon la distribution globale
des Fonds par opposition à la méthode de distribution Fonds par Fonds, a
déposé, le 9 octobre 2007, une demande d'autorisation d'appel à la Cour
suprême du Canada afin d'en appeler du jugement rendu par la Cour d'appel le 9
août 2007, lequel jugement confirmait le jugement de la Cour supérieure ayant
ordonné la liquidation des Fonds selon la méthode de distribution Fonds par
Fonds.
    Le liquidateur ne pourra donc procéder, pour l'instant, à la distribution
du solde restant de plus de 43 M$ et ce jusqu'à ce que la Cour suprême ait
déterminé si elle entendra cette cause. Dans l'éventualité où la Cour suprême
accorde à "l'Ami de la Cour" la demande d'autorisation d'appel, aucune
distribution ne pourra être faite avant que le jugement final du plus haut
tribunal du pays ne soit rendu dans cette affaire.
    Rappelons qu'en juin 2006, le liquidateur avait obtenu l'autorisation de
la Cour supérieure d'effectuer une distribution intérimaire de 32 M$ sur les
75 M$ restants dans les Fonds au moment de leur saisie le 25 août 2005.




Renseignements :

Renseignements: M. Roch Landriault, NATIONAL, Cell: (514) 843-2345


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