Dossier MD Multimédia inc. - L'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 24 000 $



    MONTREAL, le 16 févr. /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers
intente des poursuites pénales contre Claude Yvon Provost et Pierre Couture
devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de
Québec.
    Dans sa poursuite contre Claude Yvon Provost, l'Autorité porte 2 chefs
d'accusation et réclame des amendes totalisant 18 000 $ pour :

    
    - avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce
      titre auprès de l'Autorité, en effectuant le placement d'une forme
      d'investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de
      l'article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), commettant
      ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi;
    - avoir procédé, par acte ou omission, au placement d'une forme
      d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus
      soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention à l'article 11
      et commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi avec
      référence à l'article 208 de la Loi.
    

    Les amendes réclamées à Claude Yvon Provost représentent le triple de
l'amende minimale fixée par la Loi. L'Autorité a considéré les facteurs
aggravants suivants dans la fixation de la peine demandée : la vulnérabilité
des victimes et l'exemplarité de la peine.
    L'Autorité porte également 2 chefs d'accusation contre Pierre Couture et
réclame des amendes totalisant 6 000 $ pour :

    
    - avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce
      titre auprès de l'Autorité, en effectuant le placement d'une forme
      d'investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de
      l'article 148 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à
      l'article 202 de la Loi;
    - avoir procédé, par acte ou omission, au placement d'une forme
      d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus
      soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention à l'article 11
      et commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi avec
      référence à l'article 208 de la Loi.
    

    Notons que l'intervention diligente et vigilante des enquêteurs de
l'Autorité dans ce dossier a permis d'éviter nombre de placements illégaux. Le
1er novembre 2007, informée de la tenue d'une rencontre avec des investisseurs
potentiels, l'Autorité a rapidement obtenu auprès du Bureau de décision et de
révision en valeurs mobilières (BDRVM) une ordonnance ex parte d'interdiction
d'opération sur valeurs à l'égard de Claude Yvon Provost et Pierre Couture. La
signification rapide de cette interdiction auprès des intimés a permis
d'interrompre les opérations illégales en cours avant que les investisseurs ne
décaissent leur argent dans ce projet illégal.

    
    En ce sens, l'Autorité souhaite rappeler divers conseils aux investisseurs
:

    - assurez-vous que le représentant ou la firme avec qui vous faites
      affaire est bien inscrit auprès de l'Autorité en communiquant avec un
      agent à notre Centre de renseignements ;
    - si vous estimez qu'un placement qui vous est proposé semble frauduleux,
      n'hésitez pas à communiquer cette information au Centre de
      renseignements de l'Autorité. Votre intervention peut aider l'Autorité
      à protéger d'autres consommateurs.
    

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.


    Information :
    -------------

    Journalistes seulement :
    Sylvain Théberge : 514 940-2176

    Centre de renseignements :
    Québec : 418 525-0337
    Montréal : 514 395-0337
    Numéro sans frais : 1 877 525-0337

    www.lautorite.qc.ca
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Journalistes seulement: Sylvain Théberge, (514)
940-2176; Centre de renseignements: Québec: (418) 525-0337, Montréal: (514)
395-0337, Numéro sans frais: 1-877-525-0337; www.lautorite.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.