Dossier Jitec - Appel de la condamnation pénale de Benoît Laliberté - Benoît Laliberté reconnu coupable de trois autres chefs d'accusation



    MONTREAL, le 30 avr. /CNW Telbec/ - Le 28 avril dernier, l'honorable juge
Richard Wagner de la Cour supérieure (chambre criminelle et pénale) du
district de Montréal a reconnu la culpabilité de Benoît Laliberté sous trois
des quatre chefs d'accusation portés en appel par l'Autorité des marchés
financiers en septembre 2008.
    A la demande de l'Autorité, la Cour a ainsi cassé les verdicts
d'acquittement prononcés par l'honorable juge Céline Lacerte-Lamontagne en
février 2008 sur les chefs d'accusation nos 6, 9 et 38. Plus précisément,
l'Autorité a eu gain de cause sur deux chefs liés à l'obligation, pour les
initiés, de déclarer les transactions dans le délai fixé par la loi et sur un
chef lié à la transmission d'informations fausses ou trompeuses dans un
communiqué de presse.
    Les représentations sur la sentence devant être imposée sur ces trois
chefs d'accusation ont été reportées à une date ultérieure. Toutefois,
l'Autorité réitère qu'elle considère que les délits d'initiés et les fausses
représentations sont inacceptables et doivent être sévèrement sanctionnés.
    Mentionnons également que l'honorable juge Wagner a rejeté l'appel
interjeté par Benoît Laliberté à l'égard du verdict de culpabilité prononcé
par l'honorable juge Lacerte-Lamontagne quant à 40 chefs d'accusation.
    Rappelons que le 21 février 2008, l'honorable juge Lacerte-Lamontagne de
la Cour du Québec avait déclaré Benoît Laliberté coupable d'avoir contrevenu à
41 reprises à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) :

    
    - avoir fait défaut de déclarer une modification à son emprise sur les
      titres de l'émetteur assujetti Jitec inc., le tout en contravention de
      l'article 97 de la Loi (30 chefs);
    - avoir réalisé des opérations sur les titres de la société Jitec inc.
      alors qu'il disposait d'une information privilégiée sur cette société,
      le tout en contravention à l'article 187 de la Loi (4 chefs);
    - avoir aidé la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de
      presse de l'information fausse ou trompeuse susceptible d'affecter la
      valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à
      l'article 196 de la Loi (2 chefs);
    - avoir fourni de l'information fausse ou trompeuse à propos d'une
      opération sur des titres en faisant miroiter à des investisseurs, lors
      de l'acquisition par ceux-ci d'actions de la société Jitec inc.,
      l'existence ou l'imminence de la signature de contrats de millions de
      dollars entre la société Jitec inc. et une autre société, le tout en
      contravention à l'article 197 de la Loi (4 chefs);
    - s'être porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la
      société Jitec inc. à l'occasion d'une opération sur les titres de cette
      société, le tout en contravention à l'article 199 de la Loi (1 chef).
    

    Rappelons également que le 31 juillet 2008, l'honorable juge Céline
Lacerte-Lamontagne a imposé des amendes totalisant près de 900 000 $ à Benoît
Laliberté.
    Le jugement de l'honorable juge Richard Wagner peut être consulté sur le
site Web de l'Autorité au www.lautorite.qc.ca à la section "Nouvelles".
    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
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