Dossier Fondation Fer de lance - Me Jean Pierre Desmarais intente une action d'1.5M$ contre l'AMF et dénonce une atteinte non fondée à sa réputation personnelle et professionnelle

MONTRÉAL, le 2 nov. 2011 /CNW Telbec/ - Les procureurs de Me Jean Pierre Desmarais, le cabinet Grey Casgrain, senc. ont signifié aujourd'hui (2/11/2011) à l'autorité des Marchés Financiers du Québec une poursuite en dommages d'1.5M$.

Cette poursuite stipule que Me Desmarais a uniquement agi en tant que conseiller juridique de la Fondation Fer de Lance et que pour confirmer la validité des opérations, il s'est prévalu d'une opinion qu'il a obtenu du cabinet d'avocats d'envergure nationale Gowlings, rendue par un de ses plus éminents experts en valeurs mobilières au Québec, Me Leonard Sérafini. Il a fait preuve ainsi de diligence raisonnable.

Extraits de la requête
MAUVAISE FOI DE LA DÉFENDERESSE

47.La défenderesse ne peut  invoquer d'immunité car l'acharnement  déployé dans ce dossier démontre une mauvaise foi et une témérité évidente;

48.En omettant sciemment de divulguer au BDR l'ensemble des faits recueillis à l'occasion de son enquête, la défenderesse a contrevenu aux règles de  justice naturelle les plus élémentaires;

49.L'enquêteur de la défenderesse,  Éric Desrosiers (ci-après « Desrosiers ») n'a même pas cru bon rencontrer le demandeur pour obtenir sa version des faits;

50.L'existence de l'opinion juridique n'a jamais été portée à la connaissance du BDR, ce qui aurait sûrement incité le BDR à refuser de procéder ex parte, permettant ainsi à FFDL et au demandeur de replacer, dans son contexte, les allégations contenues à l'affidavit de l'enquêteur Desrosiers;

51.Qui plus est, autre omission volontaire, l'offre de rembourser le capital aux Sponsors en mai 2009 n'a pas, non plus, initialement été mentionnée;

52.En effet, tous les fonds des Sponsors étaient disponibles et en sécurité de sorte qu'ils pouvaient leur être retournés sur demande, le tout tel qu'il appert de la lettre du demandeur déposée sous la cote P-5;

53.Le demandeur, par l'entremise de ses procureurs, a transmis des mises en demeure à la défenderesse mais n'a reçu qu'un accusé réception en retour, sans plus, le tout tel qu'il appert de ces correspondances déposées en liasse sous la cote P-6;

54.La défenderesse devait savoir que :

    a)      Une accusation contre un avocat est dévastatrice pour sa réputation et met en danger sa capacité de maintenir sa pratique;
       
    b)      faire grand cas du fait que le demandeur est un  avocat et alléguer qu'il encourt une peine de 5 ans moins 1 jour est hautement  dommageable  alors qu'il n'y a aucune possibilité réelle que le demandeur soit condamné à un terme de prison;
       
    c)      le demandeur a agi de bonne foi, selon les directives d'une opinion juridique indépendante et crédible;
       
    d)      s'il y avait transgression des règles par le demandeur, ce qui est expressément nié, ce serait pour une offense technique;
       
    e)      le refus de prendre en compte que le demandeur avait obtenu une opinion juridique démontre une attitude méprisante et téméraire et une indifférence aux conséquences de ce geste;  le tout illustre la mauvaise foi de la défenderesse;
       
    f)      les fonds étaient effectivement en sécurité dans les comptes en fidéicommis de MMF ou dans d'autres comptes dont le demandeur était le seul signataire;
       
    g)      une personne raisonnable n'aurait pas agi de cette façon;
       
    h)      les fautes de la défenderesse étaient intentionnelles;

DIFFAMATION

55.Suggérer dans un communiqué, repris par plusieurs fil de presse ou autres médias, qu'un avocat de la trempe du demandeur a commis une grave contravention de nature pénale a pour effet de miner la réputation du demandeur, le tout tel qu'il appert de ce communiqué déposé sous la cote P-7;

56.La défenderesse, par l'entremise de son porte-parole, a plaidé sa cause dans les médias, tant écrit qu'électronique, violant ainsi le devoir de réserve imposé aux poursuivants et aggravant ainsi le préjudice causé au demandeur;

57.Cette suggestion de contravention de nature pénale ne s'appuie sur aucune preuve substantielle alors que de la preuve contradictoire exonérant le demandeur existe;

58.L'émission d'un communiqué de presse diffamatoire, à déploiement international, alors que la défenderesse n'a juridiction que dans la province de Québec, mais sachant que le demandeur poursuit une carrière au niveau international depuis plus de 25 ans, démontre à nouveau la mauvaise foi qui règne dans ce dossier;

59.Il ne fait aucun doute que l'intention visée était de détruire la bonne réputation du demandeur;

60.La menace d'emprisonnement invoquée dans le communiqué a aussi pour but de dramatiser l'événement, de stigmatiser le demandeur;

61.La défenderesse a continué à alimenter la presse en divulguant de l'information parfaitement erronée découlant d'un dossier sous scellé, le tout tel qu'il appert de l'article du journal La Presse, édition du 29 octobre 2011, déposé sous la cote P-8;

62.Entre autres, la défenderesse a induit en erreur le journaliste Francis Vailles, auteur de l'article déposé sous P-8, en lui faisant croire que le demandeur était dirigeant des sociétés mentionnées dans son article alors qu'une simple vérification sommaire aurait permis d'en constater la fausseté;

Version Intégrale
La version intégrale de la requête introductive d'instance est jointe en format pdf.

Bas de vignette du PDF : "Requête introductive d'instance". Lien URL du PDF : http://stream1.newswire.ca/media/2011/11/02/20111102_C9898_DOC_FR_6049.pdf

SOURCE GREY CASGRAIN

Renseignements :

Me Julius Grey
Me Elisabeth Goodwin
GREY CASGRAIN
514-288-6180

Source
Fréchette Girard, communication conseil

Michel Fréchette
Cel :514 926-5827
Tel :514 279-2526

Profil de l'entreprise

GREY CASGRAIN

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