Document d'information - La période des Fêtes comprend trois jours fériés payés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi



    TORONTO, le 28 nov. /CNW/ - Bon nombre d'employées et d'employés auront
droit à trois jours fériés payés à l'occasion de la période des Fêtes. Trois
des neuf jours fériés payés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
tombent pendant la période des Fêtes. Il s'agit du jour de Noel (le 25
décembre), du lendemain de Noel (le 26 décembre) et du jour de l'An (le 1er
janvier).

    ADMISSIBILITE AUX DROITS ASSOCIES AUX JOURS FERIES

    Généralement, les employés jouissent des droits associés aux jours
fériés, sauf :

    
    -  s'ils n'ont pas travaillé toute la journée prévue à leur horaire qui
       précédait le jour férié ou celle qui le suivait, et n'ont pas donné un
       motif raisonnable pour leur absence;
    -  s'ils avaient accepté ou avaient été obligés de travailler le jour
       férié, mais n'ont pas travaillé toute leur journée ce jour-là et n'ont
       pas donné un motif raisonnable pour leur absence.
    

    Le salaire pour jour férié correspond au salaire normal gagné au cours
des quatre semaines qui ont précédé le jour férié, plus l'indemnité de
vacances correspondant à cette période de quatre semaines, divisée par 20.
    Peuvent être admissibles aux droits associés aux jours fériés les
personnes qui ont un emploi à temps plein, à temps partiel, permanent ou d'une
durée limitée, ou les personnes qui sont aux études. Leur admissibilité ne
dépend pas de leur date d'embauche ni du nombre de jours qu'elles ont
travaillés avant le jour férié.

    SI LES JOURS FERIES COINCIDENT AVEC DES JOURS DE TRAVAIL

    Les employés admissibles peuvent choisir de ne pas travailler pendant
l'un des jours fériés et de recevoir le salaire du jour férié. Ils peuvent
aussi convenir par écrit de travailler un ou plusieurs de ces jours-là et :

    
    -  avoir droit à leur salaire normal pour chaque heure travaillée le jour
       férié, plus un congé compensatoire, pour lequel l'employeur leur
       versera le salaire du jour férié; ou
    -  s'ils en conviennent par écrit avec l'employeur, avoir droit au
       salaire du jour férié plus un "salaire compensatoire" correspondant à
       leur salaire normal majoré de moitié pour toutes les heures qu'ils ont
       travaillées le jour férié.
    

    SI LES JOURS FERIES COINCIDENT AVEC DES JOURS DE REPOS

    Si les jours fériés coincident avec des jours de repos ou des jours de
vacances, les employés admissibles peuvent soit prendre des jours de congé
compensatoires au salaire du jour férié, soit recevoir le salaire du jour
férié, sans congé compensatoire, s'ils y ont consenti par écrit.

    DROITS DES PERSONNES NON ADMISSIBLES

    En général, les personnes qui ne sont pas admissibles aux droits associés
aux jours fériés payés doivent travailler les jours fériés si leur employeur
le leur demande. La plupart des employés qui travaillent les jours fériés ont
droit au salaire majoré (une fois et demie le salaire normal) pour chaque
heure travaillée. Ces personnes n'ont pas droit à un congé compensatoire.
    Les personnes qui n'ont pas à travailler les jours fériés prennent un
congé non payé ces jours-là.

    REGLES PARTICULIERES ET EXCEPTIONS

    Secteur de la vente au détail

    La plupart des personnes qui travaillent pour une "entreprise de vente au
détail" (les entreprises qui vendent des biens ou des services au public) ont
le droit de refuser de travailler les jours fériés, même si elles n'ont pas
droit à des jours fériés payés.
    Les personnes qui avaient accepté de travailler les jours fériés peuvent
changer d'idée à condition d'informer leur employeur au moins 48 heures avant
la première heure à laquelle elles devaient se présenter au travail les jours
fériés.
    Toutefois, les règles s'appliquant aux employés du secteur de la vente au
détail ne s'appliquent pas aux personnes qui travaillent pour une entreprise
dont les activités consistent principalement :

    
    -  à vendre des plats préparés (restaurants, cafétérias, cafés, etc.);
    -  à louer des chambres (hôtels, centres touristiques, camps, auberges,
       etc.);
    -  à fournir au public des services d'enseignement ou de divertissement
       (musées, galeries d'art, stades, etc.);
    -  à vendre des produits et des services qui sont accessoires aux
       activités décrites plus haut et qui sont vendus dans le même
       établissement (boutique de cadeaux dans un musée, magasin de souvenirs
       dans un stade, etc.).
    

    Conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la
plupart des magasins de détail doivent fermer à l'occasion de Noel et du jour
de l'An. Cependant, les magasins peuvent ouvrir leurs portes le lendemain de
Noel, mais les employés peuvent tout de même refuser de travailler ce jour-là.

    Hôpitaux, établissements à fonctionnement ininterrompu et services
    d'accueil

    Les personnes qui travaillent dans un hôpital, un établissement à
fonctionnement ininterrompu ou un établissement de tourisme d'accueil peuvent
être obligées de travailler les jours fériés si ces jours-là coincident avec
un jour où elles travailleraient normalement et si elles ne sont pas en
vacances. Ces règles s'appliquent aux personnes qui travaillent aux endroits
suivants : hôpitaux, maisons de soins infirmiers, hôtels, motels, centres
touristiques, restaurants, tavernes et établissements à fonctionnement
ininterrompu (des établissements dont les activités ne sont pas interrompues
plus d'une fois par semaine, tels que les raffineries de pétrole et les
agences de sécurité).

    Les employés qui ont le choix de travailler ou non

    Les employés qui peuvent choisir de travailler ou non lorsque l'employeur
leur demande de travailler sans être pénalisés ne sont pas visés par les
dispositions relatives aux jours fériés de la Loi de 2000 sur les normes
d'emploi. Ils ont droit, cependant, au salaire majoré (une fois et demie le
salaire normal) pour chaque heure travaillée pendant les jours fériés.

    PERSONNES NON ADMISSIBLES AUX JOURS FERIES PAYES

    Certaines personnes ne jouissent pas des droits associés aux jours fériés
parce que les dispositions relatives aux jours fériés de la Loi de 2000 sur
les normes d'emploi ne s'appliquent pas à certains emplois. Ces personnes sont
les suivantes :

    
    -  les employés saisonniers travaillant dans le secteur du tourisme
       d'accueil (hôtels, motels, centres touristiques, restaurants,
       tavernes) qui obtiennent repas et logement, et travaillent pour leur
       employeur tout au plus 16 semaines pendant une année civile;
    -  les conducteurs de taxi;
    -  les personnes exerçant une des professions libérales suivantes :
       avocat, médecin, enseignant, architecte, podologue, chiropraticien,
       dentiste, massothérapeute, optométriste, pharmacien, ingénieur
       professionnel, physiothérapeute, psychologue, expert-comptable,
       arpenteur, vétérinaire ainsi que les professionnels visés par la Loi
       sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments;
    -  les étudiants effectuant un stage pour faire partie d'une des
       professions libérales susmentionnées;
    -  les étudiants qui supervisent des enfants, enseignent à des enfants ou
       travaillent dans un camp de vacances ou offrent des services de loisir
       au compte d'une oeuvre de charité;
    -  les guides de chasse et de pêche, les pêcheurs commerciaux et certains
       travailleurs agricoles;
    -  les vendeurs qui touchent des commissions, sauf les vendeurs
       itinérants, qui travaillent habituellement hors du lieu d'affaires de
       leur employeur;
    -  les personnes qui installent des piscines et en font l'entretien;
    -  les jardiniers-paysagistes, les personnes qui cultivent des
       champignons, les personnes qui cultivent, transportent ou posent du
       gazon en plaques;
    -  les personnes qui cultivent des fleurs, des arbres ou des arbustes
       dans le but de les vendre;
    -  les personnes qui élèvent et logent des chevaux dans une ferme ou
       gardent des animaux à fourrure dans le but d'en vendre la fourrure;
    -  les travailleurs de la construction dont le salaire est majoré de
       7,3 % à titre d'indemnité de vacances ou de congés payés;
    -  les concierges ou les préposés à l'entretien qui habitent dans
       l'immeuble dont ils ont la charge;
    -  les pompiers;
    -  les agents immobiliers agréés.
    

    RENSEIGNEMENTS

    Pour obtenir de plus amples renseignements, les employés et les
employeurs peuvent téléphoner au Centre d'information sur les normes d'emploi
du ministère du Travail, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551, ou encore se
rendre au Centre ServiceOntario le plus proche.
    On peut aussi obtenir des documents, y compris des feuilles de
renseignements sur les normes d'emploi traitant de sujets divers, dont les
jours fériés, sur le site Web du ministère du Travail à l'adresse
www.labour.gov.on.ca.

    
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    DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (employés et employeurs) :

    Taux de salaire et congés :   Heures d'ouverture des magasins :

    Ministère du Travail          Ministère des Services gouvernementaux et
    416 326-7160 ou               des Services aux consommateurs
    1 800 531-5551                416 326-8800 ou
                                  1 800 889-9768

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: AUX MEDIAS: Taux de salaire et congés: Lionel Tona,
Ministère du Travail, (416) 326-1407; Heures d'ouverture des magasins: Ciaran
Ganley, Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux
consommateurs, (416) 327-2805

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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