Directeur des poursuites criminelles et pénales - Demande limitant la publication



    QUEBEC, le 9 sept. /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles
et pénales donne avis aux médias qu'il présentera une demande limitant la
publication.
    Prenez avis que le procureur aux poursuites criminelles et pénales
présentera à un juge de la Cour supérieure une demande afin que soit rendue
une ordonnance limitant la publication.
    Cette demande sera présentée dans le cadre d'un procès qui se tiendra
devant juge et jury concernant une accusation de fraude dans le dossier
500-01-011802-052.
    La demande sera présentée le 12 septembre 2008, à la salle 4.11 du Palais
de Justice de Montréal, 1 rue Notre-Dame Est, Montréal.




Renseignements :

Renseignements: Marie-Eve Rodrigue, Procureure aux poursuites
criminelles et pénales, (514) 393-2703


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.