Devant la Régie du logement les propriétaires ont largement gain de cause



    MONTREAL, le 28 janv. /CNW Telbec/ - Selon des données de la Régie du
logement, la CORPIQ constate que, lors d'une contestation de hausse de loyer
par un locataire, les propriétaires ont largement gain de cause, bien qu'il
leur soit difficile de recourir à ce droit et que les augmentations octroyées
par le tribunal demeurent toujours en deçà de la réalité des coûts.
    Des chiffres obtenus par la CORPIQ auprès de la Régie du logement
révèlent que les propriétaires ayant recours à une fixation de loyer par un
régisseur se voient en moyenne accorder une augmentation de loyer supérieure
de 20 % à 100 % aux estimations publiées en janvier à l'intention des
locataires.
    En 2006 par exemple, la Régie du logement estimait la hausse maximale de
loyer excluant le chauffage à 0,9 %. Or, les propriétaires s'étant adressés au
tribunal à la suite d'une contestation d'augmentation de loyer par un
locataire ont plutôt obtenu un ajustement de loyer de 1,7 % en moyenne, soit
près de deux fois l'estimation initiale. Même scénario pour les années
antérieures de même que pour les loyers avec chauffage, alors que les
propriétaires se sont vus accorder des hausses en moyenne supérieures aux
estimations.
    Notons qu'avant 2007, les scénarios publiés par la Régie du logement
faisaient abstraction des variations de taxes, qui peuvent avoir une grande
incidence sur la hausse de loyer à laquelle a réellement droit un
propriétaire. Les dépenses de travaux majeurs constituent un autre facteur
important; les variations moyennes de loyer accordées par le tribunal
atteignant dans ce cas entre 3 % et 4 %.
    "Il est clair que les estimations de hausses de loyer maximales que la
Régie du logement a l'habitude de publier ne reflètent pas la réalité de tous
les propriétaires", déplore Hans Brouillette, porte-parole de la CORPIQ. "Par
conséquent, des locataires s'appuient sur des informations approximatives et
incomplètes pour refuser une augmentation de loyer légitime."

    Peu de propriétaires ont recours à leur droit de contestation

    Selon un sondage Léger Marketing effectué en mars 2005, 81 % des
propriétaires se contentent de hausses de loyer correspondant aux estimations
de la Régie du logement, même si dans les faits le calcul conforme à la
méthode de fixation des loyers leur donnerait droit à une augmentation plus
substantielle.
    La CORPIQ explique ce faible pourcentage de contestation par le fait que
la procédure est lourde et longue du côté de la Régie et que cela décourage
plus d'un propriétaire. Selon Hans Brouillette, "on sous-estime le fardeau que
représente pour un propriétaire une demande de fixation de loyer. Il doit
procéder à l'inscription de la cause, rassembler la preuve écrite et
généralement s'absenter de son travail une demi-journée pour l'audience à la
Régie du logement. Tout ça sans savoir s'il aura gain de cause et dans quelle
mesure, est-ce seulement pour 5 $ par mois? Il n'est pas étonnant que les
propriétaires baissent les bras et qu'on enregistre une diminution de cas de
fixation de loyers".

    
    -------------------------------------------------------------------------
                       Estimation de variation
                       de loyer maximale            Variation accordée
                      (sans variation de taxes      en fixation de loyer
                       ni travaux majeurs)(1)      (sans travaux majeurs)(1)
    -------------------------------------------------------------------------
    2000               0,6 %                        1,4 %
    2001               0,7 %                        0,9 %
    2002               1,0 %                        1,7 %
    2003               1,6 %                        1,9 %
    2004               1,4 %                        2,0 %
    2005               0,8 %                        1,6 %
    2006               0,9 %                        1,7 %
    -------------------------------------------------------------------------
    (1) Selon la Régie du logement. Loyers excluant le chauffage.
    

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages
locataires et possèdent, dans neuf cas sur dix, de 1 à 5 logements.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
1-800-548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691,
hbrouillette@corpiq.com

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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