Deux infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Un détaillant établi au Québec reçoit une amende de 70 000 $



    ESPANOLA, ON, le 23 oct. /CNW/ - La société Hart Stores Inc./Les Magasins
Hart Inc. (une entreprise de vente au détail établie au Québec) a été
condamnée, le 19 octobre 2007, à payer des amendes représentant 70 000 $ après
avoir plaidé coupable à deux infractions à la Loi sur la santé et la sécurité
au travail. Ses infractions sont reliées à un accident du travail qui a causé
de graves blessures à la tête d'un jeune travailleur.
    Monsieur le juge de paix Pierre Leclerc a entendu des témoignages selon
lesquels un jeune travailleur aidait à préparer un quai de chargement avant le
déchargement d'un camion, le 9 août 2005, à un nouveau magasin Hart, situé au
800, rue Centre, à Espanola. Le travailleur se tenait entre le quai de
chargement et le camion, quand le camion a fait marche arrière. Sa tête a été
prise entre l'arrière du camion et le rebord du quai de chargement, ce qui lui
a causé une fracture du crâne.
    Le ministère du Travail a enquêté et constaté que le travailleur n'avait
pas reçu, à son lieu de travail, des directives, de l'information et une
supervision appropriées dans les circonstances, et que l'employeur avait été
responsable de ne pas avoir protégé la santé et la sécurité du travailleur. Le
ministère a aussi constaté que l'employeur ne lui avait pas déclaré
l'accident.
    La société Hart Stores Inc./Les Magasins Hart Inc. a plaidé coupable à
deux infractions. Elle a admis ne pas avoir rempli son devoir d'employeur, car
elle n'avait pas fourni au travailleur de l'information, des directives et une
supervision qui l'auraient aidé à protéger sa santé et sa sécurité. Elle a
reçu une amende de 60 000 $ pour cette infraction à l'alinéa 25(2)a) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail. Elle a également admis avoir enfreint
l'article 51(1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, car elle
n'avait pas informé immédiatement un inspecteur du ministère qu'une blessure
grave avait été constatée au lieu de travail. Ce manquement à son devoir
d'employeur lui a valu une amende de 10 000 $.
    Outre les amendes notées plus haut, la cour a imposé la suramende de
25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :                Cour de justice de l'Ontario
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    Juge :                Monsieur le juge de paix Pierre Leclerc

    Date :                Le 19 octobre 2007

    Partie
    défenderesse :        Hart Stores Inc./Les Magasins Hart Inc.

    Affaire :             Infractions à la
                          Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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