Des normes de sécurité plus rigoureuses pour les travailleurs et travailleuses de la construction



    
    Le gouvernement McGuinty prévoit rendre obligatoire l'assurance contre
    les accidents du travail
    

    TORONTO, le 17 oct. /CNW/ -

    NOUVELLES

    L'Ontario prévoit déposer un projet de loi qui rendrait obligatoire
l'assurance contre les accidents du travail pour les personnes travaillant
dans le secteur de la construction qui ne sont pas actuellement couvertes par
le régime d'assurance.
    Le projet de loi étendrait les prestations et les services prévus dans la
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les
accidents du travail aux exploitants indépendants du secteur de la
construction et d'autres personnes de ce secteur qui ne sont pas actuellement
couverts.
    L'objet du gouvernement est que les modifications proposées entreraient
en vigueur trois ans après la sanction royale si elles sont adoptées par
l'assemblée législative. Cette période de trois ans permettrait à la
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents du travail (CSPAAT) de mettre en place des systèmes à l'appui de ces
modifications.
    Ces personnes pourraient obtenir une indemnisation pour pertes de gains,
le remboursement de certains coûts de soins de santé et des services de
recyclage de la main-d'oeuvre auxquels elles n'ont pas actuellement droit, à
moins qu'elles ne soient inscrites à la CSPAAT pour souscrire une assurance
facultative.
    Si les modifications proposées sont adoptées, la CSPAAT travaillerait de
concert avec les intervenants du secteur de la construction pour concevoir des
outils de communication sur l'assurance obligatoire que l'on propose d'étendre
avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

    CITATIONS

    "Notre projet de loi contribuerait à notre objectif visant à faire des
lieux de travail de l'Ontario les plus sécuritaires au monde, a indiqué 
Peter Fonseca, ministre du Travail. Un plus grand nombre de travailleurs et
travailleuses de la construction auraient accès à des ressources d'éducation
et de formation en santé et sécurité."

    
    FAITS EN BREF

    -   Le projet de loi étendrait l'assurance de la CSPAAT à environ 90 000
        personnes du secteur de la construction qui ne sont pas visées par
        une assurance obligatoire.

    POUR EN SAVOIR PLUS
    

    Prestations et services offerts par la Commission de la sécurité
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
(http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/public/home_f)
    Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les
accidents du travail (http://webx.newswire.ca/click/?id=aa014184f6db8a7)

    
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                                                ontario.ca/travail-nouvelles
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Susan McConnell, Bureau du ministre, (416) 326-7710;
Jackie Rancourt, Directions des communications, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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