DES MOYENS LEGAUX SONT UTILISES POUR ASSURER LA SECURITE DE LA POPULATION



    QUEBEC, le 24 avril /CNW Telbec/ - Le ministère de la Sécurité publique
tient à rassurer la population que les moyens légaux existants sont utilisés
pour le maintien de la sécurité publique.
    Lorsque les policiers estiment que la sécurité de la population pourrait
être en jeu, ils peuvent déposer une requête en vertu de l'article 810 du Code
criminel pour obtenir d'une personne l'engagement de ne pas troubler l'ordre
public. Les policiers ont recours à cette procédure lorsqu'ils ont des motifs
raisonnables de craindre que des personnes pourraient être victimes d'une
infraction d'ordre sexuel ou de sévices graves. Saisi d'une telle demande, le
tribunal peut ordonner que la personne visée contracte un engagement assorti
des conditions fixées par le juge.
    C'est précisément ce qui a été fait dans le dossier de M. Clermont Bégin,
le 19 avril dernier.
    Sans dévoiler les méthodes policières, un suivi rigoureux est alors
effectué par les policiers afin de s'assurer de l'application de ces
conditions visant à limiter notamment les déplacements de la personne, ses
fréquentations et à connaître son lieu de résidence.
    Mentionnons que, concrètement, dès qu'un policier interroge les banques
de données policières au sujet d'une personne suspecte, il est automatiquement
informé si elle est visée par l'article 810 et des conditions qu'elle doit
respecter. Le policier peut donc intervenir en conséquence, et ce, partout au
Québec.
    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 40,68




Renseignements :

Renseignements: Johanne Pelletier, Conseillère en communication,
Ministère de la Sécurité publique, (418) 643-3408, www.msp.gouv.qc.ca


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