Des modifications importantes au droit des affaires aideront l'Ontario à demeurer concurrentielle sur le marché international



    Entrée en vigueur de la plus importante réforme du droit commercial en 50
    ans

    OTTAWA, le 5 mars /CNW/ - Le gouvernement de l'Ontario fait entrer en
vigueur les plus vastes réformes du droit des sociétés et du droit commercial
depuis plus de 50 ans afin de permettre aux entreprises ontariennes de
demeurer concurrentielles dans l'économie mondiale, a affirmé le ministre des
Services gouvernementaux, Gerry Phillips, dans un discours adressé aujourd'hui
au club Rotary d'Ottawa.
    "Les groupes d'entreprises, d'investisseurs et d'actionnaires nous ont
dit que l'Ontario devait faire une mise à jour du droit des affaires afin de
faire concurrence à d'autres acteurs de l'économie mondiale, a déclaré le
ministre Phillips. Nous avons écouté leurs préoccupations et élaboré des lois
fortes et claires qui permettront à l'Ontario de demeurer un endroit
intéressant pour les investisseurs et les entreprises, et qui offriront une
meilleure protection pour les investissements des actionnaires."
    Le projet de loi 152, la Loi sur la modernisation des services et de la
protection du consommateur, a fait une mise à jour du droit des affaires en
harmonisant les lois de l'Ontario aux lois fédérales et en modifiant la Loi
sur les sociétés par actions de l'Ontario, la Loi sur les sûretés mobilières,
la Loi sur les sociétés en nom collectif, la Loi sur les personnes morales et
la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Lors de leur
entrée en vigueur, ces changements vont :

    
    -   améliorer les mesures de protection juridiques offertes aux
        actionnaires qui exercent des fonctions d'administrateur;
    -   réduire les coûts superflus pour les entreprises, y compris des
        mesures qui permettent une plus grande flexibilité dans les
        communications électroniques avec les actionnaires;
    -   contribuer à protéger les investissements des actionnaires en
        améliorant les mesures qui exigent que les administrateurs avisent
        l'entreprise de tout changement touchant une situation de conflit
        d'intérêt;
    -   rendre les entreprises plus concurrentielles dans l'économie mondiale
        en offrant plus de moyens d'obtenir du financement et en rendant les
        conseils d'administration plus attrayants pour les meilleurs talents;
    -   créer des économies en uniformisant le droit des affaires de
        l'Ontario avec le droit fédéral en la matière.
    

    Le projet de loi 152 entrera en vigueur le 1er août 2007, afin de donner
aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
    "Ces changements nous aideront à être plus concurrentiels à l'échelle
mondiale, à attirer plus d'investissements et d'emplois en Ontario et à créer
un marché plus efficient et éthique, au sein duquel les chefs d'entreprise de
pointe voudront être présents", a ajouté le ministre Phillips.
    Le projet de loi 152 est la deuxième étape d'une réforme du droit des
affaires en trois volets qui représentait un engagement du gouvernement dans
le budget de 2005. La première étape consistait en l'adoption de la Loi sur le
transfert des valeurs mobilières (LTVM), qui est entrée en vigueur en janvier
2007. Cette loi rend le transfert de valeurs mobilières plus certain,
prévisible et efficient, et harmonise les lois de l'Ontario à celles des
Etats-Unis. La LTVM fait de l'Ontario un endroit plus intéressant où investir
et rend la province plus concurrentielle dans l'économie mondiale.
    Le Ministère prépare actuellement la troisième étape de la réforme du
droit des affaires. Il consultera les intervenants sous peu en vue de
moderniser les lois provinciales qui régissent le secteur sans but lucratif,
afin de mieux refléter les caractéristiques uniques et la complexité de ces
organismes.

    Available in English

    
                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Paul de Zara, Bureau du ministre, (416) 327-3072 -
bureau, (647) 388-9671 - cell.; Ciaran Ganley, Ministère des Services
gouvernementaux, (416) 325-8659

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Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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