Dérapages de la loi sur l'hospitalisation forcée : Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit intervenir pour le respect des droits des personnes

MONTRÉAL, le 21 févr. /CNW Telbec/ - L'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) salue le rapport de la Protectrice du citoyen qui identifie, sous un angle systémique, les nombreuses difficultés d'application de la loi permettant d'hospitaliser une personne contre son gré si elle est considérée dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Il y a près de deux, l'AGIDD-SMQ dénonçait dans une publication l'application inadéquate de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette loi permet de détenir une personne dans un établissement de santé et de la priver de sa liberté, et ce, sans qu'elle ait commis un crime. Il s'agit donc d'une loi d'exception parce qu'elle prive les personnes des droits fondamentaux à la liberté, ainsi qu'à l'inviolabilité de la personne et de son intégrité.

La plupart des dérapages décrits le document de l'AGIDD-SMQ intitulé «La garde en établissement : une loi de protection… une pratique d'oppression» sont aussi décrits de manière étoffée dans le récent rapport de la Protectrice du citoyen, démontrant ainsi l'urgence d'agir pour le respect des droits des personnes vivant un problème de santé mentale.

«L'application inadéquate de cette loi est décriée depuis plusieurs années par notre Association et ses membres. Les personnes vivant un problème de santé mentale voient leurs droits fondamentaux bafoués ce qui est inadmissible. Le rapport de la Protectrice du citoyen justifie l'urgence d'agir dans ce dossier et nous espérons que le ministre de la Santé et des Services sociaux accélérera ses travaux en cours pour que cessent ces dénis de droits», d'exprimer Doris Provencher, directrice générale de l'AGIDD-SMQ.

La Protectrice du citoyen y va de plusieurs recommandations au Ministère de la Santé et des Services sociaux. Parmi ces recommandations, on retrouve la mise en place d'une formation nationale pour tous les intervenants engagés dans le processus d'application de la loi ainsi que l'élaboration d'orientations ministérielles sur la garde en établissement. L'Association se rend disponible pour la poursuite de ces objectifs et recommande que des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale y participent tout aussi activement. Leur implication sera un atout de taille dans la démythification du concept de dangerosité et dans toute réflexion visant la mise en place d'une philosophie d'intervention et de principes directeurs.

Par ailleurs, l'AGIDD-SMQ se réjouit des recommandations visant à renforcer l'imputabilité des conseils d'administration des établissements, des agences de santé et des services sociaux et du Ministère afin d'assurer le respect des droits des personnes. Si elles sont appliquées, ces recommandations permettront notamment une collecte de données cohérentes sur les mises sous garde et une meilleure reddition de compte tant par les établissements que par le Ministère. En effet, la Protectrice estime que cette loi doit faire l'objet d'une révision statuaire aux 5 ans. 

La Protectrice du citoyen demande au Ministère de faire connaître ses intentions à l'égard de ses recommandations avant le 31 mars 2011.

L'AGIDD-SMQ milite depuis plus de 20 ans en faveur de la reconnaissance et de l'exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. L'Association est administrée majoritairement par des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

SOURCE ASSOCIATION DES GROUPES D'INTERVENTION EN DEFENSE DES DROITS EN SANTE MENTALE DU QUEBEC

Renseignements :

Source : AGIDD-SMQ

Informations (en français) : Doris Provencher, directrice générale, 514 770-2728

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