Dépôt en fidéicommis - Le Centre funéraire Ville-Marie inc. poursuivi par l'Office



    QUEBEC, le 16 avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur vient de déposer un total de 30 chefs d'accusation pour des
amendes pouvant totaliser 56 550 $ contre le Centre funéraire Ville-Marie
inc., qui était situé au 1841, rue Ontario Est, à Montréal et son
administrateur, monsieur Claude Comte.

    Le Centre funéraire Ville-Marie inc.

    L'entreprise est mise en accusation pour avoir omis de déposer en
fidéicommis auprès du dépositaire, dans les 45 jours suivant la perception,
toute somme qu'elle perçoit en paiement partiel ou total d'un contrat
d'arrangements préalables de services funéraires. Son président, monsieur
Claude Comte, est aussi poursuivi pour les mêmes infractions. S'ils étaient
reconnus coupables de l'ensemble des chefs déposés contre eux, le Centre
funéraire et son président seraient passibles d'amendes de 28 275 $ chacun.
    L'Office poursuivra au cours des prochains mois son programme de
surveillance à l'égard des commerçants dans le domaine des arrangements
préalables de services funéraires afin de s'assurer de la légalité de leurs
pratiques. Des sanctions seront prises à l'endroit des commerçants qui ne se
conforment pas à la loi.
    Comme le prévoit la Loi sur les arrangements préalables de services
funéraires et de sépulture, l'Office de la protection du consommateur a nommé
un administrateur à la suite de la fermeture du Centre funéraire Ville-Marie.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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