Dépôt du Rapport annuel de gestion 2007-2008 du Commissaire à la déontologie policière



    QUEBEC, le 5 janv. /CNW Telbec/ - Le ministre de la Sécurité publique,
monsieur Jacques Dupuis, a déposé le 4 novembre 2008 à l'Assemblée nationale
le rapport annuel de gestion du Commissaire à la déontologie policière
couvrant la période entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008.
    Le Commissaire à la déontologie policière est une institution autonome et
indépendante chargée de la surveillance civile de la conduite des policiers et
constables spéciaux du Québec, ainsi que des contrôleurs routiers de la
Société de l'assurance automobile du Québec. A cette fin, il reçoit et examine
les plaintes du public et, si opportun, veille par voie de conciliation avec
les parties ou citation devant le tribunal déontologique à assurer
l'application du Code de déontologie des policiers du Québec.

    
    Points saillants

    - Accessibilité aux services

    - Révision en profondeur de notre site Internet axée sur une information
      plus accessible (langage, interactivité, etc.), mais aussi plus
      complète où l'actualité en déontologie (entre autres, les décisions
      récentes du tribunal déontologique) prend une place de choix.
    - Instauration à l'automne 2007 de services en ligne permettant aux
      citoyens d'exercer leur droit en déontologie à partir de notre site
      Internet.
    - Poursuite de la mise en oeuvre d'un plan de communication sans
      précédent auprès de nos clientèles.
    - Augmentation conséquente des plaintes de 6,4 %, pour un total de
      1 459 plaintes en déontologie policière.

    - Performance de l'organisation

    - Adoption, en collaboration étroite avec l'ensemble de notre personnel,
      d'une nouvelle Déclaration de services aux citoyens qui précise le
      niveau et la qualité des services auxquels on peut s'attendre du
      Commissaire.
    - Réorganisation des procédés ayant permis encore cette année une
      diminution de notre délai moyen de traitement des plaintes de 74,8 à
      73,1 jours, une performance inégalée.
    - Succès toujours aussi remarquable de la procédure de conciliation
      (79,8 %).
    - Maintien à 5,9 % du nombre de plaintes où il est nécessaire d'effectuer
      une enquête formelle (étape du processus déontologique qui implique de
      déployer d'importantes ressources). Il s'agit d'une consolidation de la
      déjudiciarisation du système déontologique amorcée par une importante
      réforme législative en 1997.
    - Dépôt de 134 rapports d'enquête, dont 75% non reliés à des enquêtes
      criminelles ou à des procédures judiciaires ont été remis dans un délai
      moyen de 133 jours.
    - Amélioration de la célérité du processus de décision après enquête,
      dont le délai moyen pour rendre une décision après enquête était
      jusqu'à récemment de 263 jours. En effet, ce délai est cette année
      uniquement de 60,2 jours si on fait exception des dossiers des années
      antérieures où on a été contraint de faire du rattrapage (avec ces
      dossiers le délai moyen est de 100,43 jours).

    - Développement de l'approche préventive

    - Mise en ligne sur notre site Internet d'un Code de déontologie appliqué
      afin que la portée des règles déontologiques soit mieux connue pour
      éviter la commission ou la répétition de conduites dérogatoires.
    - Formulation de diverses recommandations aux services de police pour
      éviter des situations jugées préjudiciables, notamment à l'égard de :

    - l'utilisation de lieux assurant la confidentialité des fouilles à nu;
    - la tenue des registres de détenus;
    - l'absence d'installations sanitaires pour la détention.

    - Implication dans les travaux gouvernementaux et du milieu policier pour
      lutter contre le profilage racial et les autres formes illicites de
      discrimination.
    - Rencontres d'information et d'échanges avec les directions des services
      de police, leurs responsables des affaires internes et des formateurs.
    - Formation sous forme de conférence aux nouvelles cohortes de l'Ecole
      nationale de police du Québec.
    - Participation du Commissaire à titre de membre de la Commission de
      formation et de recherche de l'Ecole nationale de police du Québec.

    On peut obtenir l'intégralité de ce rapport de gestion sur le site :

   
www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/fileadmin/deonto/documents/publications-
administratives/commissaire/Commissaire-rapport-annuel-2007-2008.pdf

    Source :

    Me Louise Letarte
    Téléphone : (418) 643-7897
    
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Me Louise Letarte, (418) 643-7897

Profil de l'entreprise

Comité de déontologie policière

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