Dépôt du Rapport annuel de gestion 2006-2007 du Commissaire à la déontologie policière



    QUEBEC, le 26 oct. /CNW Telbec/ - Le rapport annuel de gestion du
Commissaire à la déontologie policière, couvrant la période entre le 1er avril
2006 et le 31 mars 2007, a été déposé sous l'autorité du Ministre de la
Sécurité publique à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2007.
    Le Commissaire à la déontologie policière est une institution autonome et
indépendante chargée de la surveillance civile de la conduite des policiers et
constables spéciaux du Québec, ainsi que des contrôleurs routiers de la
Société de l'assurance automobile du Québec. A cette fin, il reçoit et examine
les plaintes du public et, si opportun, veille par voie de conciliation avec
les parties ou citation devant le tribunal déontologique à assurer
l'application du Code de déontologie des policiers du Québec.

    
    Points saillants

    - Plaintes reçues

    - 1 371 plaintes ont été reçues cette année en déontologie policière.

    - Les plaintes reçues visaient :

      - 42,1 % des comportements de nature à compromettre la confiance et la
        considération que requiert la fonction policière, tels :
        l'impolitesse, l'arrogance, le refus de s'identifier, etc.;

      - 33,7 % des abus d'autorité, tels : l'usage d'une force excessive, des
        menaces ou du harcèlement, etc.;

      - 20,8 % des comportements de nature à compromettre l'autorité de la
        loi et des tribunaux, tels : la négligence d'obtenir les mandats
        nécessaires ou les arrestations et les détentions arbitraires.


    - Répartition des plaintes par corps de police

    - 23,0 % des plaintes concernaient des membres de la Sûreté du Québec
      (SQ), 36,7 % du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM),
      37,9 % d'autres corps de police municipaux et 2,9 % des constables
      spéciaux ou contrôleurs routiers.


    - Accessibilité aux services

    - Fréquentation en hausse de notre site Internet de 42 %. Des travaux de
      bonification sont en cours pour favoriser l'exercice des droits des
      citoyens et améliorer la convivialité et les contenus de notre site
      actuel.

    - Stabilisation des activités d'accueil, d'information et d'aide aux
      citoyens à un niveau élevé, puisque nous avons procédé cette année à
      279 entrevues et donné suite à ces égards à 3 222 appels téléphoniques.

    - Mise en oeuvre d'un plan d'action sans précédent de diffusion de nos
      dépliants d'information et de nos affiches institutionnelles. Tous les
      services de police québécois et environ 40 organismes
      non gouvernementaux représentatifs, ont ainsi collaboré à mettre à la
      disposition des citoyens plus de 24 600 dépliants et 900 affiches. En
      2007-2008, nous entendons poursuivre nos efforts en ce sens, notamment
      via les palais de justice et les cours municipales.

    - Maintien conséquent du nombre de plaintes. Avec 1 371 plaintes en
      2006-2007 et 1 381 plaintes en 2005-2006, nous constatons une hausse
      récurrente d'au moins 11,5 % des plaintes par rapport à la moyenne des
      cinq années antérieures.


    - Performance de l'organisation

    - Amélioration constante de nos procédés d'examen initial des plaintes,
      d'où cette année une augmentation de 15 % du nombre de dossiers référés
      en conciliation et une réduction de 34,4 % du nombre de dossiers
      référés en enquête.

    - Gains conséquents sur les délais globaux de traitement des plaintes de
      47,9 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Le délai
      moyen de traitement de 74,8 jours cette années, est du reste notre
      meilleure performance depuis l'instauration du système déontologique.

    - Taux de succès en conciliation néanmoins toujours très élevé, avec un
      facteur de réussite de 85,2 %. De plus, le délai moyen des
      conciliations a même été amélioré de 11,1 % par rapport à l'année
      dernière. Il est ainsi de 50,3 jours en 2006-2007.

    - Dépôt de 167 rapports d'enquête cette année, alors que le délai moyen
      des enquêtes a été amélioré de 5,3 %, malgré le fait que nous ayons eu
      à composer avec de lourdes absences, principalement pour maladie, au
      sein de notre service d'enquête. En 2007-2008, nos efforts de
      productivité et de réduction des délais s'accentueront puisque nous
      estimons pouvoir compter sur une équipe d'enquêteurs plus complète.

    - Décisions suite au dépôt de ces rapports d'enquête marquées par la
      célérité, puisque celles-ci ont été rendues dans un délai moyen de
      52,1 jours. Il s'agit d'une amélioration remarquable, car ce délai
      était de 188,5 jours en 2005-2006. Notre cible stratégique est à cet
      égard de 45 jours en 2007-2008. Mentionnons que 95 des dossiers
      examinés ont fait l'objet de rejets écrits et motivés et que
      59 dossiers de citations ont été déposés devant le tribunal
      déontologique.


    - Développement de l'approche préventive

    - Formulation de diverses recommandations aux services de police pour
      éviter des situations jugées préjudiciables :

    - les modalités d'obtention de pièces faisant partie de rapports des
      coroners;

    - les conditions de détention dans certains postes de police;

    - la formation des policiers en matière de maladies mentales en vue de
      leur permettre de déterminer les méthodes d'intervention appropriées.

    - Implication dans les travaux gouvernementaux et du milieu policier pour
      lutter contre le profilage racial et les autres formes illicites de
      discrimination.

    - Dépôt et présentation à l'Assemblée nationale d'un mémoire dans le
      cadre de la consultation parlementaire "Vers une politique
      gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination".

    - Rencontres d'information et d'échanges avec les directions des services
      de police, leurs responsables des affaires internes, des formateurs
      ainsi que les nouvelles cohortes de l'Ecole nationale de police du
      Québec et des étudiants en techniques policières.

    - Participation du Commissaire à titre de membre de la Commission de
      formation et de recherche de l'Ecole nationale de police du Québec.
    

    On peut obtenir l'intégralité de ce rapport de gestion sur le site :
    www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/pdf/commissaire_rapport_annuel_2006-
2007.pdf

    Source:

    Me Louise Letarte
    Téléphone: (418) 643-7897
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Me Louise Letarte, (418) 643-7897

Profil de l'entreprise

Comité de déontologie policière

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