Dépôt du Rapport annuel 2010 de la Chambre de l'assurance de dommages - Plus de dossiers ouverts par le syndic et plus de chefs d'infraction par plainte

Une insuffisance de 228 000 $ : un ajustement s'impose

MONTRÉAL, le 1er avril /CNW Telbec/ - Conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) a déposé hier son rapport annuel 2010 présentant le bilan de ses activités disciplinaires et préventives, ainsi que les résultats financiers de l'année.

Volet disciplinaire
Le volet disciplinaire, représentant 30 % des ressources financières de l'organisme, comprend les activités du Bureau du syndic et du comité de discipline. Le fait saillant en 2010 n'est pas tant l'augmentation du nombre de plaintes mais la croissance du nombre de dossiers ouverts par le syndic et du nombre de chefs d'infraction par plainte.

Ouverture de plus de dossiers par le syndic
Au cours de l'année, le Bureau du syndic a reçu 155 plaintes, un nombre comparable à celui de 2009 (160). Toutefois, ces plaintes ont généré l'ouverture de 239 dossiers, soit 11 % de plus qu'en 2009 (215). Cette situation s'explique par le fait qu'une plainte peut dénoncer plus d'un représentant certifié.

La tendance observée depuis 2008 se confirme en 2010. En effet, le nombre de plaintes reçues contre les courtiers et les professionnels à l'emploi d'un assureur de dommages (agents et experts en sinistre) est au même point depuis trois ans.

Plus spécifiquement, 45 % des plaintes reçues en 2010 dénoncent des courtiers et 40 % des agents et des experts en sinistre à l'emploi d'un assureur. En 2009, ces taux étaient respectivement de 46 % et de 43 % (47 % et 36 % en 2008). Quant aux experts en sinistre indépendants, les plaintes représentent sensiblement le même taux depuis trois ans, soit 13 %.

Provenance des plaintes
En 2010, un peu plus de trois plaintes sur quatre (77 %) proviennent de consommateurs. Les autres viennent de l'Autorité des marchés financiers (9 %), du syndic (8 %) et de l'industrie elle-même (6 %).

Plus de chefs d'infraction par plainte
Au cours de l'exercice, 23 plaintes ont été déposées au comité de discipline par le syndic de la ChAD. De ces plaintes, 15 concernent des courtiers en assurance de dommages, cinq des agents en assurance de dommages, deux des experts en sinistre indépendants et une un expert en sinistre à l'emploi d'un assureur. Le nombre de plaintes en 2010 est légèrement supérieur à celui de 2009 (19) et à celui de 2008 (17).

Par contre, le nombre de chefs d'infraction déposés en 2010 confirme la tendance amorcée l'an dernier, c'est-à-dire un plus grand nombre d'infractions par plainte. En effet, on constate une moyenne de 12 infractions par plainte en 2010 et 2009, alors qu'elle était de 4,6 en 2008.

Des amendes plus sévères
Parmi les 19 décisions imposant une ou plusieurs sanctions, le comité de discipline a prononcé un total de 139 sanctions, dont 76 avec amendes. Le comité de discipline a également recommandé au conseil d'administration de la ChAD d'imposer des formations obligatoires à un membre dans un délai prescrit.

La moyenne des amendes imposées en 2010 est de 1 750 $ par infraction comparativement à 980 $ en 2009. Le nombre d'amendes imposées (76) a augmenté de 22,6 % et le montant total des amendes a plus que doublé, passant de 60 800 $ en 2009 à 132 900 $ en 2010, une hausse de 120 %.

Volet préventif
Le volet préventif représente 70 % des ressources de l'organisme consacrées à ces activités. Ce volet inclut la formation continue obligatoire, l'inspection des cabinets et la campagne de sensibilisation auprès des membres à la conformité de leur pratique ainsi que la promotion de leur professionnalisme auprès du public.

Au cœur de la conformité : les formations
Au plan de la formation continue obligatoire, 2010 a été une année importante afin de répondre aux intérêts manifestés dans un sondage réalisé en 2009, dans lequel neuf membres sur dix souhaitaient que la ChAD offre de la formation spécifique en matière de conformité et de déontologie. De plus, une majorité des répondants était préoccupé par l'accessibilité de formations en région.

Ainsi, afin de répondre aux demandes des membres, des modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais, les membres doivent réussir 3 unités de formation continue dans la nouvelle catégorie Conformité.

De plus à l'automne, la ChAD jumelait à la tournée régionale de la direction une première formation en Conformité. Cette formation a attiré 200 participants à laquelle il faut ajouter d'autres formations suivies par 500 membres.

Et, en octobre dernier, la ChAD publiait un premier calendrier de ses activités de formation. Pour la session hiver-printemps 2011, elle présentait un choix de 11 cours présentés en 46 séances dans 14 villes différentes.

L'inspection des cabinets : volet important de prévention
Une autre activité de prévention majeure au sein de l'organisme est l'inspection des cabinets qui, en 2010, soulignait ses cinq ans. En 2005, l'Autorité des marchés financiers confiait à la ChAD le mandat d'inspecter les cabinets de courtage et d'expertise en règlement de sinistres indépendants de 24 représentants et moins. Depuis, près de 1 000 inspections ont été réalisées.

Dans la foulée de ces inspections, la ChAD a développé divers outils destinés à soutenir et à rehausser la qualité de la pratique. Il s'agit notamment d'aide-mémoire, de guides, de fiches informatives, de lettres types et de procédures, présentés sous 17 thématiques.

Résultats financiers
Une insuffisance de 228 000 $
Anticipant une insuffisance des produits par rapport aux charges de l'ordre de 289 000 $, les résultats financiers se terminant le 31 décembre dernier présentent une insuffisance de 228 000 $.

Au 31 décembre 2007, les excédents accumulés étaient de l'ordre de 2 M$. En 2008, la situation financière s'est inversée. « La stabilité du nombre de membres combinée à la croissance des charges a donné lieu à un déficit d'abord modeste, et qui s'est accru par la suite, réduisant ainsi de près de 550 000 $ les actifs nets de l'organisme », explique la présidente-directrice générale, Maya Raic.

« De 2008 à 2011, le conseil d'administration a décidé de maintenir la cotisation à 240 $ et de combler les déficits annuels à même l'excédent. Aujourd'hui, un ajustement devient inévitable afin que la ChAD réalise pleinement sa mission », ajoute-t-elle.

Pour résoudre la question du sous-financement de ses activités, le conseil d'administration a, dès 2009, demandé au comité de vérification d'étudier différents scénarios pour les années 2011 à 2014.

Une proposition soumise à l'assemblée générale
Au moment d'écrire ces lignes, il sera proposé à l'assemblée générale, qui aura lieu le 6 avril prochain à l'Hôtel Mortagne de Boucherville, que la cotisation des membres augmente de 35 $, passant ainsi de 240 $ à 275 $ à compter du 1er janvier 2012, représentant une hausse d'environ 1 % par année depuis sa création en 1999, et indexée selon l'indice des prix à la consommation pour les années suivantes.

Le Rapport annuel 2010 de la Chambre de l'assurance de dommages est disponible sur le site Internet chad.ca, dans la section « À propos de la ChAD », sous l'onglet « Publications » (http://www.chad.ca/fr/rapportsannuels.html).

Une fiche technique accompagnant le communiqué est disponible pour consultation sur le site Internet (http://chadextra.qc.ca/files/pdf/publication/communique/comm_rapport_annuel_2010_fiche_tech.pdf).

À propos de la Chambre de l'assurance de dommages
La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de quelque 14 000 agents et courtiers en assurance de dommages et experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

Pour plus de renseignements, visitez le site Internet de la Chambre au chad.ca.

SOURCE CHAMBRE DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES

Renseignements :

Source :  La Chambre de l'assurance de dommages
Renseignements :  Luc Belhumeur, chargé de projets - Communications et affaires publiques
Téléphone :  514 842-2591
Courriel :  lbelhumeur@chad.qc.ca
  www.chad.ca

Profil de l'entreprise

CHAMBRE DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.