DEPOT DU RAPPORT ANNUEL 2008-2009 DU PROTECTEUR DU CITOYEN - Des gains importants pour les citoyens



    QUEBEC, le 26 mai /CNW Telbec/ - Le rapport annuel 2008-2009 du
Protecteur du citoyen fait état de plusieurs gains qu'il a obtenus pour les
citoyens auprès des ministères, organismes et instances du réseau de la santé
et des services sociaux. Certains de ces gains ont entraîné des modifications
dans des systèmes et des programmes qui ont un effet positif pour l'ensemble
des utilisateurs.

    Entente pilote concernant des services professionnels publics dans une
    clinique privée

    En juin 2008, le Protecteur du citoyen a analysé l'entente pilote entre
l'hôpital du Sacré-Coeur de Montréal et le Centre de chirurgie Rockland MD
afin de s'assurer que les usagers dirigés par l'hôpital vers le centre privé
pour y recevoir une chirurgie d'un jour bénéficient des droits, de la qualité
des services et des recours prévus à la Loi sur les services de santé et les
services sociaux. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a accepté
les recommandations formulées par le Protecteur du citoyen à la suite de cette
analyse. Celles-ci portaient notamment sur la confidentialité du dossier
médical, la sécurité des soins et l'encadrement clinique des infirmières et
des inhalothérapeutes, l'élaboration d'un modèle d'entente type entre les
établissements publics et privés et l'assurance qu'aucune surfacturation ne
sera réclamée à un usager qui obtient un service médical spécialisé dans une
clinique privée en vertu d'une telle entente. (Page 78)

    Revenu Québec : crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne
    âgée

    En mars 2008, le ministère des Finances mettait en place une grille
d'analyse précisant les dépenses admissibles au crédit d'impôt pour maintien à
domicile d'une personne âgée. Les validations rendues nécessaires par
l'application de cette grille ont entraîné un retard dans le traitement des
demandes pour des services reçus de façon occasionnelle par Revenu Québec. A
la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a affecté
en priorité 10 de ses employés à cette tâche, ce qui a permis de traiter de
manière accélérée toutes les demandes en suspens, tant occasionnelles que
celles sur une base mensuelle. (Page 33)

    Revenu Québec : demandes d'annulation des intérêts, des pénalités et des
    frais prévus aux lois fiscales

    La Loi confère au ministre du Revenu le pouvoir discrétionnaire d'annuler
des intérêts, des pénalités ou des frais exigibles sur une dette fiscale. A la
suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a mis en place
des mesures pour améliorer la cohérence du traitement des demandes
d'annulation ainsi que la transparence dans ce processus, favorisant ainsi un
traitement plus équitable des demandes. (Page 30)

    Revenu Québec : traitement dorénavant équitable pour les employés de
    l'Etat et ceux du secteur privé

    Avant l'intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec pouvait
prélever immédiatement sur la paie d'un employé de l'Etat le montant d'une
dette fiscale contractée par ce travailleur. Or, un employé du secteur privé
dans la même situation bénéficiait d'un délai de 90 jours après la date
d'émission de l'avis de cotisation. En juin 2008, Revenu Québec informait le
Protecteur du citoyen que ce serait dorénavant aussi le cas pour les employés
de l'Etat. (Page 32)

    Directeur de l'état civil : améliorations dans la tenue des registres

    
    - Avant de délivrer un nouveau certificat de naissance à la suite d'un
      jugement modifiant le patronyme ou le prénom d'un nouveau-né, le
      Directeur de l'état civil s'assure maintenant auprès du tribunal
      concerné que le jugement est final et sans appel.
    - Lorsqu'une demande de certificat ne correspond pas à l'acte de
      naissance modifié par suite d'un jugement antérieur à 1994, le
      Directeur vérifie maintenant les données contenues dans ces jugements
      pour que le certificat qu'il délivre y soit conforme.
    - Depuis l'été 2008, le Directeur inscrit toutes les naissances aux
      registres, même si le parent n'a pas payé la pénalité pour inscription
      tardive. Les frais exigibles sont maintenant réclamés après
      l'inscription de l'enfant.
    (Page 34)
    

    SAAQ et CSST : harmonisation des actions

    La Société et la Commission harmonisent maintenant leurs actions dans
l'analyse de dossiers de citoyens qui ont déjà été indemnisés par l'une
d'elles et qui vivent une nouvelle situation nécessitant une indemnisation de
la part de l'autre organisme. (Page 36)

    SAAQ : respect des délais de transmission d'un dossier au Tribunal
    administratif du Québec

    Les délais qui étaient en moyenne de 155 jours pour la transmission du
dossier d'un citoyen au Tribunal administratif du Québec sont maintenant de 30
jours comme le prescrit la Loi sur la justice administrative. (Page 38)

    SAAQ : remboursement des sommes payées en trop par des propriétaires de
    motos

    La SAAQ a remboursé la surprime payée par des propriétaires de motos
classées à tort parmi les modèles comportant des risques pour la sécurité.
(Page 41)

    SAAQ : reconnaissance de la réhabilitation dans la gestion des dossiers

    Lorsqu'un citoyen donne la preuve de sa réhabilitation, la mention d'une
condamnation criminelle antérieure n'est dorénavant plus affichée sur son état
de dossier. (Page 41)

    SAAQ : fin d'une application illégale du Code de la sécurité routière

    Selon le Code, une personne qui ne détient plus de permis de conduire
depuis plus de trois ans doit repasser les examens théorique et pratique pour
obtenir un nouveau permis. Toutefois, la SAAQ ne devrait pas exiger d'un
détenteur de permis d'apprenti conducteur qu'il reprenne l'examen théorique
réussi il y a plus de trois ans pour accéder à l'examen pratique. La SAAQ
mettra fin à cette pratique à l'automne 2009. (Page 43)

    CSST : une précision importante maintenant indiquée de façon claire

    A la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la CSST précise
maintenant dans les lettres de décisions concernant l'indemnisation des
travailleurs qu'une demande de révision doit être faite par écrit pour être
recevable. (Page 45)

    Régie des rentes du Québec : une communication plus efficace

    Dorénavant, chaque ordonnance ou décision comporte toute l'information
concernant les recours permis par la Loi et est diffusée de façon à ce que les
personnes concernées puissent en prendre connaissance et y réagir au besoin.
(Page 50)

    CLSC : retrait du critère financier dans le processus d'évaluation pour
    des services à domicile

    A la suite d'une plainte, le protecteur du citoyen est intervenu auprès
d'un CLSC pour qu'il ne tienne plus compte de la capacité financière du
citoyen dans l'évaluation du nombre d'heures offert pour des services à
domicile. (Page 83)

    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale : indexation des
    prestations d'aide sociale

    Le Protecteur du citoyen salue la décision du gouvernement d'indexer les
prestations d'aide sociale. Les prestataires n'avaient pas bénéficié d'une
pleine indexation depuis 2005, malgré la hausse du coût de la vie. (Page 95)

    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale : assouplissements aux
    critères d'admissibilité à la mesure de supplément de retour au travail

    Depuis mars 2009, les prestataires d'aide sociale qui intègrent le marché
du travail ou qui y retournent ont plus de temps pour faire une demande afin
de bénéficier du montant versé pour le premier mois d'emploi. Le Ministère a
aussi revu l'ensemble des critères d'admissibilité à cette mesure. (Page 103)

    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale : délai supplémentaire
    pour les demandes de compensation par les "Orphelins de Duplessis"

    Faisant suite à l'intervention du Protecteur du citoyen, le gouvernement
a accepté de prolonger le délai pour les demandes de compensation des
préjudices subis par les "Orphelins de Duplessis". Grâce à un décret adopté en
novembre 2008, 1 200 nouvelles personnes ont pu faire une demande de
compensation. (Page 104)

    Progrès accomplis à la suite des recommandations faites par le Protecteur
    du citoyen l'an dernier :

    
    - Les ministères, organismes et instances s'assureront dorénavant que le
      personnel sous leur responsabilité connaît et respecte les principes de
      la justice administrative et des droits des usagers. (Pages 16 et 127)
    - Le réseau scolaire peut dorénavant implanter un régime impartial et
      crédible de traitement des plaintes. La loi ndegrees 88 adoptée le
      29 octobre 2008 prévoit la création d'un poste de Protecteur de
      l'élève. (Page 127)
    - Le ministère de la Sécurité publique a mis en place une stratégie de
      communication pour la prévention des risques naturels. (Page 127)
    - Le Curateur public a établi un protocole d'échange d'information avec
      le ministère de la Sécurité publique en vue d'être dorénavant informé
      sans délai de l'incarcération des personnes qu'il représente. (Pages 95
      et 129)
    - Le ministère de la Santé et des Services sociaux a intensifié son plan
      de soutien à la mise en oeuvre du régime d'examen des plaintes.
      (Pages 86 et 130)
    - Le ministère de la Santé et des Services sociaux a informé le
      Protecteur du citoyen des mesures adoptées pour assurer la mise en
      oeuvre des orientations ministérielles relatives au milieu de vie dans
      les CHSLD. (Pages 64 et 131)
    - Les CHSLD doivent faire connaître aux mandataires ou représentants
      légaux le code de conduite de l'établissement, les procédures de dépôt
      d'une plainte et les coordonnées du commissaire local. (Pages 65 et
      131)
    - Les CHSLD doivent informer adéquatement les usagers, mandataires et
      représentants légaux en cas de fin d'une entente de services. (Page
      131)
    - Le ministère de la Santé et des Services sociaux a dressé le bilan de
      la mise en oeuvre de l'obligation faite aux centres jeunesse
d'adopter
      une politique concernant les retraits du milieu familial. (Pages 57 et
      132)
    
    -%SU: SOC,SAN,TAX,TRN,LAW,LBR
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Joanne Trudel, conseillère en communications, (418)
644-0510, joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca;
www.protecteurducitoyen.qc.ca; Source: Le Protecteur du citoyen


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.