DÉPÔT DU PROJET DE LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE

MONTRÉAL, le 12 mai /CNW Telbec/ - Les membres du Conseil d'administration du Bureau de la sécurité privée accueillent favorablement le projet de loi visant à resserrer l'encadrement des vérifications en matière de permis et d'autres modifications à la loi sur la sécurité privée.

Les ajustements proposés à la Loi sur la sécurité privée (L.R.Q. chapitre S-3.5) et à la réglementation font suite à l'entrée en vigueur de la loi le 22 juillet dernier et viennent ajuster certains articles de loi et certaines dispositions réglementaires.

Mentionnons notamment :

  • La modification de la procédure concernant les vérifications faites par la Sûreté du Québec;
  • La vérification des antécédents judiciaires et des bonnes mœurs pour les administrateurs et actionnaires des personnes morales ayant un intérêt important dans les entreprises de sécurité demandant des permis d'agence;
  • La possibilité pour le Bureau de reconnaître des formations, des formateurs ou entreprises de formation;
  • L'extension de la période de validité des permis d'agents de trois (3) à cinq (5) ans;
  • La réduction des coûts annuels payables à l'anniversaire de la délivrance des permis d'agents;
  • etc.

« Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les intervenants du milieu de la Sécurité privée. Si le projet de loi est adopté, le coût annuel moyen d'un permis d'agent passera d'un peu plus de 102 $ à moins de 83 $. De plus, le resserrement des contrôles des administrateurs et actionnaires de compagnies qui sont propriétaires d'agences de sécurité offrira une meilleure protection du public. La possibilité pour le Bureau de reconnaître des programmes de formation permettra aussi aux futurs agents de faire un choix éclairé dans leur sélection de leur programme de formation » a déclaré M. Denis Lévesque, Directeur général du Bureau de la sécurité privée.

À propos du Bureau de la sécurité privée

Le Bureau de la sécurité privée est un organisme privé d'autorégulation de l'industrie de la sécurité privée créé par la Loi sur la sécurité privée et a comme première mission d'assurer la protection du public. Le Bureau voit notamment à l'application de la loi sur la Sécurité privée, à délivrer des permis d'agents et des permis d'agence et traite les plaintes qu'il reçoit contre les titulaires de permis.

Son conseil d'administration est composé en majorité de membres nommés par des associations représentatives du milieu de la sécurité privée reconnues par le ministre de la Sécurité publique.

SOURCE Bureau de la sécurité privée

Renseignements :

Source : 

Denis Lévesque
Directeur général
(514) 744-7700

 


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