Dépôt du projet de loi no 62 - La ministre Vallée présente un projet de loi concernant le respect de la neutralité religieuse de l'État

QUÉBEC, le 10 juin 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes.

« Avec ce projet de loi, nous nous voulons rassembleurs, en consacrant une approche qui fait déjà consensus. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer que les services offerts par l'État québécois ne doivent pas être influencés par les croyances religieuses de ses employés ni par celles des personnes à qui ces services sont rendus. De plus, nous proposons le recours à des balises claires et tirées des enseignements des tribunaux pour toute demande d'accommodement religieux dans les services publics », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée. 

Une approche ouverte et inclusive

La ministre Vallée a rappelé que l'approche ouverte et inclusive de ce projet de loi respecte la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Elle est basée sur les principes qui constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix, soit le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et des libertés.

La proposition gouvernementale confirmerait que les agentes et les agents de l'État doivent faire preuve de neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. À ce titre, ils ne devraient ni favoriser ni défavoriser une personne en raison de son appartenance ou non à une religion.

Le projet de loi affirme que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert et qu'un accommodement à cette règle devrait être refusé si des motifs portant sur la sécurité, l'identification et le niveau de communication le justifiaient.

Les mesures proposées ne pourraient être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique.

Accommodement religieux

Ce projet de loi propose des balises précises pour le traitement des demandes d'accommodements religieux déposées auprès des organismes publics.

Ces accommodements devraient notamment respecter le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, ne pas compromettre la neutralité religieuse de l'État et n'imposer aucune contrainte excessive. De plus, la personne qui en ferait la demande devrait participer à la recherche d'une solution raisonnable.

« Nous remplissons aujourd'hui un engagement électoral important. Comme l'a déjà déclaré notre premier ministre, Philippe Couillard, les Québécoises et les Québécois veulent que les valeurs de la société d'accueil s'affirment et soient préservées, dans l'expression de la liberté religieuse de toutes et de tous, dans le respect de ce que nous sommes et de ce qui nous définit collectivement. Voilà pourquoi nous croyons que la population appuiera l'approche de ce projet de loi qui se veut pragmatique, fondé sur des éléments qui rassemblent plus qu'ils ne divisent, et ce, dans le respect des principes inscrits dans les chartes », a conclu la ministre Stéphanie Vallée.

Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les discours haineux et incitant à la violence

Il est important de rappeler que les deux projets de loi présentés aujourd'hui à l'Assemblée nationale, soit le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les discours haineux et incitant à la violence et le projet de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État, poursuivent des objectifs bien distincts.

 

FAITS SAILLANTS

Projet de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes

Le projet de loi propose les obligations suivantes* :

Neutralité religieuse

  • Un membre du personnel d'un organisme public doit faire preuve de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions. Il doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l'appartenance ou non de cette dernière à une religion.
  • Le devoir de neutralité religieuse pourrait être applicable à des tiers, par exemple, si ceux-ci rendent des services sur les lieux de travail d'un ministère ou d'un organisme.

Visage découvert

  • Un membre du personnel d'un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert, sauf s'il est tenu de le couvrir, notamment en raison de ses conditions de travail ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches.
  • Une personne à qui est fourni un service par un membre du personnel d'un organisme doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

Accommodements raisonnables

  • Avant d'accorder un accommodement, il faut s'assurer que la demande est fondée sur un des motifs de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, qu'il respecte le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il ne compromet pas le principe de la neutralité religieuse de l'État.
  • L'accommodement doit être raisonnable, c'est-à-dire qu'il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d'autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ainsi qu'aux coûts qui s'y rattachent.
  • Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d'une solution qui satisfait au caractère raisonnable.
  • Le projet de loi précise de façon particulière les critères devant être considérés pour accorder un accommodement pour les demandes qui impliquent une absence au travail ou lorsqu'elles concernent un élève.
  • Un accommodement qui implique un aménagement à l'obligation de donner ou recevoir un service à visage découvert doit être refusé si des motifs portant sur la sécurité, l'identification ou le niveau de communication requis le justifient.

Exemples d'organisations visées par l'obligation de neutralité et par l'obligation d'offrir les services à visage découvert

- Les ministères et les organismes gouvernementaux;

- Les entreprises du gouvernement (Hydro-Québec, Société des alcools du Québec, Loto-Québec, etc.);

- Les commissions scolaires;

- Les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

- Les organismes dont l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions nomme la majorité des membres;

- Les tribunaux administratifs.

Exemples d'organisations visées par l'obligation d'offrir des services à visage découvert

- Dans le domaine des services de garde éducatifs à l'enfance : les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et les garderies subventionnées;

- Dans le domaine de l'enseignement privé : les établissements subventionnés et ceux dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale;

- Dans le domaine de la santé : les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial;

Autres mesures

- En matière de services de garde éducatifs à l'enfance, il est prévu que les prestataires de services de garde subventionnés doivent s'assurer, notamment, que l'admission des enfants n'est pas liée à l'apprentissage d'une croyance ou de la pratique d'une religion particulière et qu'une pratique répétée qui tire son origine d'un précepte religieux n'est pas autorisée si elle a pour but d'amener l'enfant à faire l'apprentissage d'une croyance ou de la pratique d'une religion particulière.

- Néanmoins, cette mesure n'aurait pas pour effet d'empêcher, notamment, une manifestation culturelle particulière liée à une fête à connotation religieuse ou qui tire son origine d'une tradition religieuse, ni un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition.

- Ajout d'un pouvoir de directive à la ministre de la Famille en ces matières à l'égard des prestataires de services de garde subventionnés et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

- Enfin, une disposition interprétative du projet de loi prévoit que ses mesures ne peuvent être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique.

* À noter que le projet de loi suivra le processus législatif d'étude par les membres de l'Assemblée nationale.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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