Dépôt du projet de loi n° 40 - Un pas de plus vers une Couronne plus indépendante et plus efficace

MONTRÉAL, le 10 nov. 2011 /CNW Telbec/ - L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) se réjouit du dépôt du projet de loi n°40 effectué hier à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, visant à créer un nouveau processus de détermination de la rémunération des procureurs de la Couronne québécois tout en leur retirant le droit de grève, reflète le contenu de l'entente de principe intervenue entre le gouvernement du Québec et l'APPCP le 21 septembre dernier.

« Ce projet de loi garantit l'indépendance du processus de détermination de notre rémunération tout en évitant tout nouveau ralentissement du système judiciaire criminel. Nous souhaitons qu'il soit adopté dans les meilleurs délais afin que les effets positifs se fassent sentir le plus rapidement possible sur la qualité des services donnés aux citoyens par les procureurs de la Couronne du Québec.» déclare Me Christian Leblanc, président de l'APPCP.

SOURCE ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PENALES

Renseignements :

Me Christian Leblanc, président
Cel. 819-442-3444

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