Dépôt du projet de loi 24 modifiant la Loi sur la protection du consommateur : Des propositions adéquates mais plusieurs absences critiquées

MONTRÉAL, le 8 juin 2011 /CNW Telbec/ - La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se réjouit du dépôt du projet de loi visant à moderniser les dispositions qui touchent le crédit dans la Loi sur la protection du consommateur par le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier.

Le surendettement au Québec : les chiffres parlent !
Ce projet de loi est indispensable dans un contexte où les associations de consommateurs considèrent que l'endettement des consommateurs au Québec représente un grave problème socio-économique dont la croissance prend des proportions incontrôlables. Depuis 1990, l'endettement augmente 7 fois plus vite que les revenus (Institut Vanier de la famille, 2010). Selon l'Institut Vanier, l'endettement du ménage exprimé en pourcentage de son revenu a atteint un sommet record de 150 %. Selon leurs dernières prévisions, si la tendance actuelle se maintient, le taux d'endettement au Canada pourrait facilement atteindre 160 % au cours des deux prochaines années. Il est reconnu que la surutilisation du crédit est un facteur déterminant de l'augmentation de l'endettement et que les sollicitations et la publicité sur le crédit sont étroitement liées à son utilisation excessive.

Nouvelle loi : les consommateurs mieux protégés
La CACQ est heureuse de constater que le ministre Fournier augmente le paiement mensuel minimum du solde du compte d'une carte de crédit, car le paiement minimum contribue au maintien de l'endettement des consommateurs. Ainsi, la nouvelle disposition propose pour la 1ère année un taux de remboursement qui serait fixé à 2% avec une augmentation de 1% par année, jusqu'à concurrence de 5%. « Nous pensons que cette proposition est une bonne amorce, toutefois, selon nous, une augmentation jusqu'à concurrence de 8% aurait permis aux consommateurs de liquider leurs dettes beaucoup plus rapidement », affirme madame Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ.

D'autre part, les consultants budgétaires de nos associations membres rencontrent régulièrement des gens endettés, principalement à cause des sommes trop élevées empruntées sur des cartes de crédit par rapport à leur revenu. C'est pourquoi nous considérons primordial que le prêteur fasse l'étude préalable du dossier de crédit de l'emprunteur. «  Le Ministre pose ici un geste significatif pour diminuer l'endettement en obligeant le commerçant à vérifier la capacité de remboursement du consommateur avant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme », lance madame Gagnon.

Un autre gain pour le consommateur est la nouvelle disposition qui instaure un régime de responsabilité concernant la carte de débit. En effet, le consommateur voit sa responsabilité restreinte à 50$ lorsqu'il est victime de fraude. S'il y a soupçon de fraude, le fardeau de la preuve revient dorénavant à l'institution financière.

« La loi interdira aussi de laisser entendre aux consommateurs que le crédit proposé représente une solution à leur problème d'endettement, problème relativement récent que nous avons porté à l'attention du gouvernement », précise Mme Gagnon. « Par ailleurs, comme nous le demandons depuis plusieurs années, une disposition visant l'interdiction de l'émission de carte de crédit à une personne mineure sera dorénavant inclut dans la LPC », poursuit la porte-parole. De plus, lors d'une promotion sans frais d'intérêts, la nouvelle loi obligera les commerçants à annoncer le taux d'intérêt qui s'appliquera une fois la promotion terminée.

Les grands absents du projet de loi
La lacune la plus évidente est l'envoi même d'offres de crédit non sollicitées aux consommateurs, une pratique qui devrait, selon nous, être interdite.  « Selon nos observations et études sur le sujet, rapporte Mme Gagnon, les activités de sollicitation agissent sur l'impulsivité des consommateurs, facilitent l'accès au crédit et incitent les consommateurs à s'endetter davantage ».  D'autant plus que les informations sur le fonctionnement du crédit ne sont pas claires, sont très difficiles à lire et à comprendre et ne sont pas toujours transmises.  Par conséquent, les consommateurs s'engagent sans vraiment comprendre le fonctionnement et les coûts associés au crédit.  C'est pourquoi, dans une perspective de protection accrue des consommateurs, nous inviterons le ministre, en commission parlementaire, à renforcer l'encadrement de cette pratique.

Même si, de manière générale, le manque de mordant des dispositions touchant la sollicitation était prévisible, nous aurions souhaité que le Ministre Fournier soit plus avant-gardiste à ce sujet, et ce, dans le même esprit qui prévalait lors de l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur en 1971.

Particulièrement, « l'absence de mesures pour accroître la protection des jeunes est surprenante. Les jeunes sont fortement sollicités dans les cégeps et les universités pour se procurer des cartes de crédit. Ils en sont à leurs premières armes en matière de finances personnelles et sont identifiés dans plusieurs études comme étant vulnérables en cette matière en raison notamment de leur manque de compréhension du fonctionnement du crédit , note madame Clémence Gagnon. La nouvelle Loi aurait dû accroître leur protection en interdisant la sollicitation sur le crédit dans les institutions scolaires, comme  c'est le cas aux États-Unis ».

Malgré nos appuis concernant ces mesures pour mieux protéger les consommateurs, le défi demeure avant tout dans l'application de ce projet de loi. « C'est pourquoi nous veillerons à ce que la nouvelle règlementation corresponde à nos attentes et ne vienne pas diminuer la portée de ce projet de loi, car la  loi la plus sévère ne sera d'aucune utilité si le non-respect n'est pas sanctionné», conclut Clémence Gagnon.

Rappelons que la Coalition des associations de consommateurs du Québec participe activement depuis 2006 aux consultations menés par l'Office de la protection du consommateur (OPC) concernant les modifications devant être apportés à la Loi sur la protection du consommateur et qu'elle orchestre, à chaque année depuis 8 ans  une campagne de sensibilisation au crédit et à l'endettement.

Membres de la CACQ
ACEF de l'Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, Fonds communautaire des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus.

SOURCE COALITION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DU QUEBEC

Renseignements :

Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ, est disponible pour des entrevues, 418-559-7154
ACEF de Québec : 418-522-1568
Contact média : Martine Robergeau, 514-432-0137

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