Dépôt des sommes en fidéicommis - La Résidence funéraire Michel Gravel inc., son président et sa représentante plaident coupables

QUÉBEC, le 31 mars 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Résidence funéraire Michel Gravel inc., son président, M. Michel Gravel, ainsi qu'une représentante, Mme Josée Cantin, ont plaidé coupables, le 28 janvier 2016 à Québec, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 30 389 $, tandis que M. Gravel et Mme Cantin ont été condamnés à payer des amendes de 3 014 $ chacun.

Rappelons qu'à la suite de la fermeture du salon funéraire, situé au 2970, chemin Royal, à Québec, l'Office avait procédé, en mars 2013, à la nomination d'un administrateur provisoire pour veiller à préserver les droits des consommateurs, notamment ceux qui avaient signé avec l'entreprise des contrats d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture. L'administrateur provisoire avait alors fait rapport à l'Office des nombreux cas de manquements aux règles prévues par la loi, soit l'obligation pour l'entreprise funéraire de déposer une partie des sommes versées par ses clients dans un compte en fidéicommis. 

Ainsi, l'entreprise, son président et sa représentante ont été accusés par l'Office d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. Les infractions ont été commises en août 2013.

Sommes déposées, contrat protégé

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que, peu importe le moment où surviendra le décès, les services achetés seront fournis sans que les proches aient à débourser de supplément. Il importe donc, si vous souscrivez à un contrat d'arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l'institution financière désignée que l'entreprise funéraire a bien déposé, dans le délai prescrit, les sommes prévues dans le compte en fidéicommis.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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