DEPOT DES PROJETS DE LOI POUR LES RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL (RSG) AINSI QUE POUR LES RESSOURCES INTERMEDIAIRES (RI) ET DE TYPE FAMILIAL (RTF)



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Le ministre de la Famille, M. Tony
Tomassi, et la ministre déléguée aux Services sociaux, Mme Lise Thériault, ont
respectivement présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi
intitulé Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un
service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une
entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions
législatives ainsi que le projet de loi intitulé Loi sur la représentation des
ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur
le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant
diverses dispositions législatives.
    "Il est important que le projet de loi mette en avant un modèle de
représentation et de négociation d'une entente collective qui respecte à la
fois la spécificité de la garde en milieu familial et les exigences du
jugement Grenier. Nous avons travaillé avec nos partenaires pour que ce projet
de loi propose des solutions innovatrices et que les responsables de garde en
milieu familial bénéficient d'un régime de représentation et de négociation
complet et exclusif. Nous avons également choisi, au bénéfice des parents, de
préserver la relation privilégiée qui existait entre eux et les responsables
d'un service de garde en milieu familial en maintenant le statut de
travailleuse autonome de ces dernières et en leur facilitant l'accès à des
régimes de protection sociale avantageux", a déclaré M. Tomassi.
    "Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial
offrent, dans un milieu de vie naturel plutôt qu'institutionnel, un soutien
important à plus de 33 000 jeunes et adultes afin de développer ou de rétablir
leur autonomie. Ce projet de loi reconnait le droit d'association de ces
ressources tout en maintenant leur statut de travailleur autonome ou
d'entrepreneur, selon le cas. Avec la collaboration de nos partenaires de
l'ensemble du réseau des services sociaux, nous voulons préserver et
renouveler cette relation privilégiée que nous avons su bâtir ensemble, afin
d'offrir des services de qualité aux personnes les plus vulnérables de notre
société", a déclaré madame Thériault.

    La garde en milieu familial

    Pour les responsables de garde en milieu familial, le projet de loi
propose, entre autres, la reconnaissance du droit d'association et la
possibilité de négocier collectivement une entente avec le ministre de la
Famille.
    "Lors de la négociation de l'entente collective, j'entends poursuivre
notre engagement d'assurer aux responsables de garde en milieu familial un
financement équitable tout en tenant compte non seulement des bénéfices
qu'elles tirent, notamment, de leur statut fiscal, mais aussi de la
contribution parentale et de la capacité de payer des contribuables. De plus,
nous continuons de créer de nouvelles places à contribution réduite pour les
familles du Québec", a ajouté le ministre Tomassi.
    Pour mettre en place les nouvelles dispositions, les bureaux
coordonnateurs de la garde en milieu familial accéderaient à un statut
juridique distinct du centre de la petite enfance (CPE) et seraient gérés par
un conseil d'administration formé majoritairement de parents usagers des
services de garde en milieu familial. Cette façon de faire permettrait de
conserver, dans les régions, les organismes d'économie sociale gouvernés par
les parents. Ces bureaux coordonnateurs auraient donc comme fonction précise
et exclusive la coordination de la garde en milieu familial, tandis que les
CPE pourraient dorénavant consacrer toutes leurs énergies et leurs ressources
à leurs installations. De plus, un comité consultatif de bureaux
coordonnateurs serait formé pour conseiller le ministre.
    "Les mesures proposées dans ce projet de loi assurent la continuité et
l'essor des services de garde en milieu familial et répondent aux besoins des
parents usagers de ces services. J'entends d'ailleurs m'assurer que ceux-ci
leur soient offerts comme d'habitude, tout au long de cette démarche, avec le
même souci du bien-être des enfants", a conclu le ministre Tomassi.

    Les ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)

    Le projet de loi s'applique aux ressources qui accueillent, à leur lieu
principal de résidence, un maximum de neuf usagers. La liberté d'association
est reconnue et le gouvernement pourra négocier et conclure des ententes
collectives avec une association de ressources accréditée ou avec un
regroupement de telles associations.
    "Ces ententes permettraient l'accès aux régimes de protection sociale et
de santé et sécurité au travail. Ce projet de loi est un pas dans la bonne
direction afin d'améliorer la qualité de vie des personnes travaillant dans
une ressource intermédiaire ou de type familial. Un environnement sain et de
qualité pour les usagers et pour les personnes qui en prennent soin, c'est ce
que nous voulons", a conclu la ministre Thériault.

    
                             FICHE D'INFORMATION

    Rappel des faits

    Rappelons que le 31 octobre 2008, l'honorable juge Danielle Grenier, de la
Cour supérieure, a invalidé la Loi modifiant la Loi sur les centres de la
petite enfance et autres services de garde à l'enfance ainsi que la Loi
modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Puis, le
24 novembre 2008, le gouvernement a annoncé qu'il ne porterait pas cette
décision devant la Cour d'appel.
    Dans une décision du 11 février 2009, le Conseil des ministres mandatait
la ministre responsable de l'Administration gouvernementale, en collaboration
avec le ministre de la Famille et la ministre déléguée aux Services sociaux,
pour entreprendre des discussions avec les syndicats et associations
représentatives des responsables d'un service de garde en milieu familial
(RSG), des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial
(RTF) afin de convenir d'une entente portant sur un régime d'association et de
représentation adapté aux spécificités des secteurs tout en respectant la
capacité financière de l'Etat.

    Des avancées significatives

    La proposition vient bonifier de façon importante les protections
sociales. Des compensations sont en effet prévues pour leur permettre de
cotiser à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance
parentale (RQAP) et au régime de protection en cas d'accident du travail. De
plus, les ressources intermédiaires ou de type familial pourront dorénavant
bénéficier de la couverture de ces régimes, alors qu'elles n'y avaient pas
droit jusqu'à maintenant. Par ailleurs, un régime de retrait préventif en cas
de danger pour la femme enceinte de même qu'une compensation pour les congés
prévus à la Loi sur les normes du travail (vacances et jours fériés) sont
aussi proposés. Tous ces avantages auront pour effet de hausser le revenu des
personnes concernées.
    
    -%SU: SOC
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Isabelle Mercille, Attachée de presse, Cabinet du
ministre de la Famille, (418) 643-2181; Harold Fortin, Attaché de presse,
Cabinet de la ministre déléguée aux Services sociaux, (418) 266-7171

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