DEMANDE D'UN REGISTRE DES BAUX - L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'APPARTEMENTS DU GRAND MONTRÉAL PREND POSITION

MONTRÉAL, le 10 févr. /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) considère que l'imposition d'un registre des baux n'est pas nécessaire puisqu'il existe déjà un mécanisme afin de permettre à un locataire de contester son loyer et ce, en regard du loyer payé par le locataire précédent. 

Un tel système, revendiqué par les associations de locataires, ne ferait qu'augmenter les dépenses publiques, alourdir l'administration des immeubles par les propriétaires et, comme le mentionnait le président de la Régie du logement en commission parlementaire le 28 octobre dernier, « ajouter un peu de rigidité dans la libre négociation des locataires et des propriétaires quant à la discussion qui entoure la détermination d'un loyer ». La demande des associations de locataires ne se justifie que par le fait qu'il y a un nombre infime de locataires (approximativement 190 demandes) qui se présentent annuellement à la Régie du logement pour contester le loyer inscrit sur un nouveau bail, démontrant ainsi qu'une mesure plus coercitive envers les propriétaires d'immeubles locatifs n'est pas nécessaire. L'APAGM trouve regrettable les positions des associations de locataires de toujours demander une plus grande réglementation dans les relations propriétaires-locataires quand les locataires profitent déjà d'un système de protection très avantageux.

Il est important de souligner que le système québécois permet à un locataire qui négocie librement un bail et qui signe ledit document toujours en toute liberté de contester son entente sur le prix du loyer auprès de la Régie du logement, allant ainsi à l'encontre de sa signature. Pour l'APAGM, cette disposition de la loi est contraire à la liberté contractuelle des parties lors de la signature d'un bail. Le débat devrait plutôt se baser sur la capacité des citoyens à signer un bail, à l'effet que les lois du marché devraient s'appliquer et que les locataires recherchent un loyer en fonction de leur intérêt et de leur budget.

« Dans un contexte où il a été clairement démontré que les longs délais à la Régie du logement pour les causes dites civiles étaient essentiellement imputables à un manque de ressources économiques, consacrer l'équivalent du budget de cet organisme à la réalisation d'un registre des baux, est-ce une décision judicieuse pour le Gouvernement du Québec ? » de conclure le président de l'APAGM, Monsieur Éric Audet.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

SOURCE ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DU GRAND MONTREAL

Renseignements :

Source :  Alain Renaud
Directeur général
514-908-9154

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