Demande d'intervention de la Corporation d'Urgences-Santé - Le Tribunal ordonne au Syndicat représentant le personnel de soutien et à ses membres de se conformer à la liste des services essentiels prévue

MONTRÉAL, le 7 avril 2017 /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les observations de l'employeur et celles du Syndicat lors de l'audience publique tenue les 4 et 5 avril 2017, le Tribunal administratif du travail ordonne au Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S.- CSN et à tous les salariés compris dans l'unité de négociation de se conformer à la liste de services essentiels. Cette ordonnance concerne particulièrement les fiches d'entretien des véhicules ambulanciers qui doivent être complétées en fournissant les renseignements exigés à l'article 201 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.

Il ordonne également au Syndicat d'informer sans délai tous les salariés compris dans l'unité de négociation de la teneur de cette ordonnance et de faire en sorte qu'ils s'y conforment.

Le Tribunal administratif du travail a reçu, le 29 mars 2017, une demande d'intervention de la Corporation d'Urgences-Santé qui alléguait qu'à la suite d'une directive du Syndicat des employés de soutien de la C.U.S. - CSN, ses membres ont progressivement modifié la façon de remplir les détails de l'inspection, les bons de travail et les rapports de rondes sécurité en omettant les informations requises par la loi et les règlements.

Le Syndicat des employés de soutien de la C.U.S. - CSN exerce une grève légale depuis le 17 février 2017 pour laquelle le Tribunal a statué sur les services essentiels à maintenir.

La décision du Tribunal est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Tribunal administratif du travail

Renseignements : Relations de presse et communications : Céline Jacob, Téléphone : 514 864-7439, Sans frais : 1 866 864-3646 ,Courriel : communications@tat.gouv.qc.ca, tat.gouv.qc.ca

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