Délais de 40 jours avant audience - La Régie du logement échoue encore



    MONTREAL, le 25 juin /CNW Telbec/ - La Régie du logement ayant de nouveau
échoué devant son objectif de réduire le délai moyen avant audience des
quelque 45 000 causes pour non-paiement de loyer, la CORPIQ presse le
gouvernement, tout comme l'a fait le Protecteur du citoyen en mai dernier,
d'apporter une solution permanente au problème.
    Dans son rapport annuel publié la semaine dernière, la Régie du logement
révèle que le délai moyen avant audience était de 1,3 mois (40 jours) en date
du 31 mars 2008, soit au-delà de sa cible de 1 mois, déjà jugée inacceptable
par la CORPIQ. Celle-ci n'est pas surprise de ce nouvel échec qui survient
malgré l'entrée en fonction de huit régisseurs additionnels au début de 2007.
    "Même si la Régie du logement arrivait à réduire son délai administratif
avant audience à 1 mois, il reste qu'en incluant les délais légaux, le
propriétaire doit traverser un processus de plus de trois mois pour libérer un
logement dont le loyer est impayé", déplore Hans Brouillette, porte-parole de
la CORPIQ.

    Greffiers spéciaux

    La CORPIQ et les 277 000 propriétaires de logements attendent toujours le
projet de loi promis en 2006 par la ministre des Affaires municipales et des
Régions, Nathalie Normandeau : "Nous réclamons la mise en place dès 2008 de la
solution d'habiliter des greffiers spéciaux pour rendre des décisions sur
dossier quand le locataire en défaut ne conteste pas", explique Hans
Brouillette.
    Le Protecteur du citoyen, qui a rencontré les dirigeants de la Régie du
logement en février pour examiner une solution permanente au problème des
délais, doute que les régisseurs supplémentaires suffisent à répondre à
l'important volume de demandes. Il recommande donc dans son récent rapport
que, dans le respect des droits des propriétaires et des locataires, "soit
modifié le cadre légal de la Régie du logement en matière de causes relatives
au non-paiement de loyer afin d'y introduire une procédure différente (...)".
    En novembre 2006, la ministre Nathalie Normandeau laissait entendre que
les huit régisseurs qu'elle s'apprêtait à nommer allaient faire la différence
pour ramener à 14 600 le nombre total de causes en attente dès l'exercice
2007-2008. Or, il y en avait encore 19 366 au 31 mars 2008. Aussi, plusieurs
des 42 régisseurs partiront à la retraite prochainement et les contrats des
trois quarts d'entre eux arrivent à échéance d'ici 2010, faisant craindre le
pire à la CORPIQ.
    "Ca fait des années que la Régie du logement et le gouvernement nous
promettent de réduire les délais, mais ni les propriétaires, ni les locataires
n'ont encore vu de réel changement", déplore Hans Brouillette. "En simplifiant
la procédure et en faisant appel à des greffiers spéciaux, notamment pour les
cas de non-paiement de loyer, on libérerait des régisseurs pour entendre
d'autres causes, y compris celles introduites par des locataires."

    Dépôt de garantie

    En outre, la CORPIQ réclame pour les propriétaires du Québec qu'ils
puissent exiger le dépôt d'un montant variant de 50 % à 100 % d'un terme de
loyer dès la signature du bail, comme on le permet partout ailleurs au pays.
Le montant serait bien sûr remboursable au départ du locataire, incluant les
intérêts.
    Avec 45 696 causes introduites en 2007-2008, une hausse de 2 %, le
non-paiement de loyer représente 60 % des requêtes adressées à la Régie du
logement, sans inclure les 3137 demandes liées au déguerpissement.
    Le phénomène du non-paiement constitue un manque à gagner d'environ
200 millions de dollars par année pour les propriétaires de logements du
Québec, sans compter l'impôt non versé aux gouvernements. Moins de la moitié
des propriétaires entreprennent des démarches à la Régie du logement. Bien
qu'ils obtiennent un jugement favorable, la plupart ne verront jamais leur
argent.
    Pour la minorité de causes d'autres natures entendues par la Régie du
logement, son rapport annuel fait état de délais variant d'un(1) mois et demi
à 1 an et demi.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements.
Ceux-ci fournissent un toit à 1,259 million de familles locataires et
possèdent, dans neuf cas sur dix, de 1 à 5 logements.

    Délai moyen avant audience pour les causes de non-paiement de loyer

    
            Cible       Résultat
    2003    28 jours    40 jours
    2004    1,2 mois    1,3 mois
    2005    1,2 mois    1,3 mois
    2006    1,2 mois    1,4 mois
    2007    1,1 mois    1,4 mois
    2008    1 mois      1,3 mois

    Source : Rapports annuels de gestion, Régie du logement


    Exemple d'un processus d'éviction pour non-paiement de loyer

    1er jour      loyer impayé
    23e jour      demande de résiliation de bail
    62e jour      audience
    70e jour      décision
    100e jour     fin du délai d'appel par le locataire
    102e jour     éviction par huissier (après un préavis de 2 jours)
    




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
1-800-548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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