Délais d'attente pour les causes de non-paiement de loyer - La Régie du logement manque encore sa cible, déplore la CORPIQ



    MONTREAL, le 26 oct. /CNW Telbec/ - Fidèle à ses mauvaises habitudes, la
Régie du logement a une fois de plus raté son objectif de réduire le délai
d'attente pour les propriétaires qui veulent obtenir un jugement dans une
cause de non-paiement de loyer.
    Selon son rapport annuel 2006-2007 dévoilé hier, la Régie du logement met
en moyenne 1,4 mois (environ 42 jours) avant d'entendre les causes de
non-paiement de loyer qui lui sont soumises. Il s'agit du même délai moyen
qu'en 2005-2006, mais surtout d'un nouvel échec puisqu'au cours des cinq
dernières années, elle avait chaque fois promis de stabiliser ce délai à
environ 1 mois. Une période déjà inacceptable pour la CORPIQ.
    Pour les autres causes qualifiées d'"urgentes", la Régie du logement
prend un mois et demi avant de les entendre. Plus longues encore à être
traitées, les causes "prioritaires", où l'on demande la résiliation du bail
pour un motif autre que le non-paiement de loyer, ne sont pas entendues avant
9,5 mois par les régisseurs.
    Enfin, les propriétaires doivent prendre leur mal en patience pour les
causes générales, qui visent par exemple l'obtention de dommages et intérêts
réclamés à un locataire ayant déguerpi ou endommagé le logement à son départ.
La Régie du logement laisse ces causes s'accumuler pendant un an et demi...
    La CORPIQ considère que la Régie du logement, pour un tribunal
administratif, a fait preuve jusqu'à maintenant d'un laxisme difficile à
justifier pour corriger son manque d'efficacité à servir autant les
propriétaires que les locataires. Aussi, elle se demande comment l'ajout
récent de 8 nouveaux régisseurs pour accélérer le traitement des dossiers
pourra réellement corriger cette situation, d'autant qu'il s'agit d'une mesure
temporaire.

    
    Délai moyen avant audience pour les causes de non-paiement de loyer

            Cible         Résultat
    2003    28 jours      40 jours
    2004    1,2 mois      1,3 mois
    2005    1,2 mois      1,3 mois
    2006    1,2 mois      1,4 mois
    2007    1,1 mois      1,4 mois

    Source : Rapports annuels de gestion, Régie du logement
    

    La double comptabilité de la Régie du logement

    Par ailleurs, à la lecture du rapport annuel de la Régie du logement, la
CORPIQ constate que l'organisme, lorsque vient le temps de rendre compte de
l'activité du marché locatif et de fixer les taux de loyers, manque de
constance dans le choix des données statistiques, et ce au détriment des
propriétaires.
    En effet, en page 10 de son rapport annuel, la Régie du logement affirme
que le loyer moyen a augmenté de 2,7 % en 2006. Pourtant, en page 25 d'une
autre des ses publications intitulée Critères de fixation pour 2007, elle se
fie au taux de variation de l'indice de prix du loyer publié par Statistique
Canada pour déterminer l'évolution des loyers, lequel révèle plutôt une
augmentation des loyers de 1,2 % en 2006.
    Cette double comptabilité a pour effet de pénaliser les propriétaires
quant aux augmentations de loyer maximales que la Régie du logement leur
consent. Puisque la base même de la méthode de fixation des loyers repose sur
l'utilisation d'un indice servant à déterminer l'augmentation des loyers, plus
l'indice utilisé est bas, plus faibles sont les augmentations de loyer
maximales l'année suivante.
    En conséquence, la CORPIQ demande à la Régie du logement de reconnaître
qu'elle utilise différentes sources de données contradictoires selon les
objectifs qu'elle vise, pénalisant ainsi les propriétaires.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,268 million de ménages
locataires.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications, 1 800
548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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