Délai de résiliation de bail plus court demandé par la FADOQ - La CORPIQ refuse qu'on refile encore aux propriétaires le coût d'une nouvelle politique sociale



    MONTREAL, le 7 déc. /CNW Telbec/ - La CORPIQ s'oppose fermement à la
demande de la FADOQ qui souhaite réduire de 3 mois à 1 mois le préavis de
résiliation de bail pour une personne âgée déménageant en centre
d'hébergement, à moins que les propriétaires ne soient compensés
financièrement par la FADOQ ou le gouvernement du Québec.
    Pour la CORPIQ, la loi avantage déjà les personnes âgées par rapport aux
autres groupes de la société en leur permettant de briser leur contrat de
location si elles souhaitent - ou sont obligées - habiter de façon permanente
un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un foyer d'hébergement.
Bien que sensible aux cas extrêmes qui peuvent se présenter, comme une maladie
grave, la CORPIQ estime que les 3 mois de préavis prévus actuellement par la
loi représentent déjà un privilège considérable pour ce groupe de personnes.
    Avoir seulement un mois pour remettre sur le marché un logement devenu
vacant est tout à fait irréaliste, d'autant que les libérations ne suivent pas
le rythme du marché et qu'un logement vacant en janvier, par exemple, risque
de ne pas trouver preneur rapidement. "A moins qu'une indemnité compensatoire
correspondant aux deux mois de loyers perdus ne soit versée aux propriétaires,
la CORPIQ considère irrecevable la demande de la FADOQ que le gouvernement
permette aux locataires admis dans un centre d'hébergement pour personnes
âgées de résilier leur bail moyennant un préavis encore plus court", a fait
savoir le porte-parole de la CORPIQ, Hans Brouillette.
    La CORPIQ ne manque pas de souligner également que de façon paradoxale,
dans le cas de non-paiement de loyer, le propriétaire doit présentement
attendre plus de trois mois pour obtenir une résiliation de bail.
    La CORPIQ considère qu'il est du rôle d'un gouvernement d'instaurer et de
financer les politiques sociales, et non aux propriétaires de logements d'en
assumer le coût. Tout en demeurant à l'écoute des besoins des personnes âgées
qui comptent d'ailleurs pour une importante partie des ménages locataires, la
CORPIQ ne peut accepter que l'on refile aux propriétaires le fardeau financier
de milliers de bris de baux avant terme.
    Elle rappelle aussi qu'il n'existe, dans le cas des personnes âgées,
aucun moyen de contrôle pour justifier la nécessité de résilier le bail
moyennant un délai aussi court que trois mois. Un tel contrôle existe
toutefois dans une situation de résiliation de bail pour une personne victime
de violence.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages
locataires.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
1-800-548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691,
hbrouillette@corpiq.com

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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