Défiscalisation des pensions alimentaires - Inconstitutionnel

MONTRÉAL, le 27 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le contribuable Daniel Laforest (Président de F4J Québec de 2005 à 2010) demande à la Cour Canadienne de l'Impôt (CCI)  de déclarer inconstitutionnel la défiscalisation des pensions alimentaires réalisée en 1997 par le gouvernement fédéral contre les recommandations de la Cour Suprême du Canada dans le jugement Thibodeau de 1995 qui demandait au Gouvernement de ne pas les défiscaliser. Il demande également que les adultes non parents biologiques vivant en union de fait ou autre soient déclarés responsables légalement des enfants d'un autre lit avec qui ils vivent dans une cellule familiale

Les audiences et représentations auront lieu à la CCI pendant 4 jours cette semaine du mardi 28 avril 2015 au vendredi ler mai 2015 en la salle 406 de la Cour au 30, rue McGill Montréal.

Cette cause s'inscrit dans la foulée du jugement de janvier 2013 de la Cour Suprême du Canada dans la célèbre cause Lola vs Éric et du rapport de septembre 2013 du Comité consultatif sur le droit familial de Ministère de la justice du Québec déclarant que le livre complet du droit familial du Code Civil du Québec ne répond plus à la réalité contemporaine et qu'il faut le réformer en profondeur.

 

SOURCE Fathers-4-Justice Québec

Renseignements : Daniel Laforest, 514-826-9067

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