Décret dans le secteur public - Le BIT donne raison aux organisations syndicales



    MONTREAL, le 29 mars /CNW Telbec/ - Le Bureau international du travail
condamne sévèrement le décret gouvernemental qui a imposé les conditions de
travail à 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois.
"Le BIT nous donne raison sur toute la ligne", clament les leaders des trois
plus grandes organisations syndicales québécoises. Pour Henri Massé de la FTQ,
Claudette Carbonneau de la CSN et Réjean Parent de la CSQ, "il s'agit d'une
importante victoire qui pèse de tout son poids sur le nouveau gouvernement
minoritaire de Jean Charest. L'occasion lui est offerte de rétablir une
injustice et de poser un geste d'écoute, d'ouverture et de bonne foi."
    Selon le BIT, le projet de loi 142 (devenu loi 43), adopté sous le
bâillon en décembre 2005, va à l'encontre des conventions internationales du
travail dont le Canada et, par conséquent, le Québec sont signataires.
    Les plaignants, soit la CSN, la CSQ, la FTQ, la CSD, la FIQ, le SFPQ, le
SPGQ, le SPEQ et l'APEQ, alléguaient que cette loi viole le droit
international en portant atteinte à la liberté d'association syndicale parce
qu'elle a mis fin de façon abrupte et sans raison valable à la négociation
collective et parce qu'elle prive les salarié-es d'un moyen essentiel dont ils
disposent pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux, à
savoir le droit de grève. Or, il est reconnu par l'Organisation internationale
du travail (OIT) que le droit à la négociation collective et le droit de grève
constituent des éléments fondamentaux de la liberté d'association protégée par
les conventions internationales.
    Dans sa décision, le BIT sanctionne sévèrement le gouvernement libéral de
Jean Charest. Il le prie instamment d'amender la loi 43 pour la rendre
conforme aux conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical et no 98 sur le droit d'organisation et de négociation
collective. Le BIT prie également "le gouvernement d'éviter à l'avenir le
recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail,
sans qu'il n'y ait eu des consultations franches et approfondies avec les
parties impliquées". En cas de dispute, le gouvernement devrait considérer la
possibilité de soumettre le différend à un arbitrage impartial et indépendant.
Le BIT espère fermement que les prochaines négociations se dérouleront en
conformité avec ces principes et veut être tenu informé de la situation.
    Le BIT réclame, en outre, une révision des "sanctions excessives"
contenues dans la loi 43. Il demande au gouvernement de revoir le régime de
négociation de manière à rétablir la confiance de toutes les parties et d'y
inclure des processus de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
    Le Bureau international du travail va plus loin et recommande au
gouvernement de ne pas attendre la prochaine négociation en faisant preuve de
souplesse "au cas ou les parties seraient prêtes à apporter des modifications
à l'accord présumé, qui constitue en fait une solution imposée
législativement".
    La FTQ, la CSN et la CSQ interpellent le nouveau gouvernement minoritaire
et les partis d'opposition afin qu'ils mettent en oeuvre les recommandations
du BIT. Les trois organisations syndicales attendent que le gouvernement
convoque les parties pour revoir les conditions de travail des salarié-es de
l'Etat dans l'esprit de la décision du BIT.
    "Les effets de cette loi sont carrément désastreux, notamment sur la
rémunération et le pouvoir d'achat des salarié-es de l'Etat, mais aussi sur la
capacité de l'Etat d'attirer une main-d'oeuvre qualifiée. L'écart de
rémunération ne cesse de se creuser avec les autres salarié-es québécois qui
accomplissent des tâches similaires, pour atteindre 15,2 % en 2006", de
rappeler les chefs syndicaux. A cet égard, et "vu les restrictions à la
négociation relative aux salaires et leur longue durée, le Bureau
international du travail prie le gouvernement de revoir ces restrictions avec
les partenaires sociaux, si possible en demandant une étude par une personne
indépendante ayant la confiance de toutes les parties".
    "Le gouvernement du Québec doit maintenant se conformer à cette décision.
Il doit envoyer à l'ensemble de la communauté internationale le message clair
qu'il adhère aux valeurs démocratiques qui doivent animer une société
moderne", de poursuivre les porte-parole syndicaux.
    "Au lieu de s'enliser dans de longs débats juridiques, nous demandons au
gouvernement de se soumettre à ce jugement, de respecter le principe de la
liberté syndicale et de redonner à des milliers de travailleuses leurs droits
de négociation et de grève, et ce, dans le respect du droit international", de
conclure les leaders syndicaux.
    Le BIT a déjà condamné, il y a un an, le gouvernement Charest pour ses
lois 7 et 8 qui nient le droit à la syndicalisation à près de 25 000
travailleuses qui oeuvrent en milieu familial dans les services de garde et
dans les soins aux personnes en perte d'autonomie ou déficientes
intellectuelles. Le BIT demandait au gouvernement Charest d'amender ses deux
lois, ce qu'il n'a toujours pas fait.




Renseignements :

Renseignements: Michelle Filteau, CSN, (514) 894-1326; Jean Laverdière,
FTQ, (514) 893-7809; Claude Girard, CSQ, (514) 237-4432


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