Déclaration de David Langtry, président intérimaire, Commission canadienne des droits de la personne

Objet : Assemblée des Premières nations et Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada c. Affaires indiennes et du Nord canadien

OTTAWA, le 28 févr. /CNW/ -

Déclaration

La Commission canadienne des droits de la personne a demandé au Tribunal canadien des droits de la personne d'accélérer l'instruction d'une plainte qu'elle lui a demandé d'examiner en 2009. La plainte aborde la question du bien-être des enfants vivant dans une réserve et pourrait avoir des répercussions importantes sur la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne et sur la manière dont la loi protège la population canadienne.

Aujourd'hui, les plaignants ont demandé aux tribunaux d'ordonner que l'affaire soit entendue. La Commission espère que cette demande ne sera pas nécessaire et que l'affaire sera entendue. La Commission a donné son avis par écrit au Tribunal.

Contexte

L'Assemblée des Premières nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada ont porté plainte contre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il s'agit de la première plainte qu'ait reçue la Commission depuis que le Parlement a abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2008, un changement qui accordait enfin aux Autochtones vivant dans une réserve d'être pleinement protégés par le système des droits de la personne dans les relations qu'ils entretiennent avec le gouvernement fédéral.

Selon les plaignants, la formule utilisée pour financer les organismes autochtones d'aide à la famille représente un outil de discrimination raciale systématique envers ces organismes. Les groupes maintiennent que cette formule de financement empêche les organismes autochtones d'aide à l'enfance de donner la même qualité d'aide aux familles en crise comparativement aux organismes à l'œuvre dans les collectivités non autochtones.

Le procureur général a fait valoir que l'allocation de fonds à des organismes autochtones de services à la famille n'est pas un « service » au sens que donne à ce terme la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui, de ce fait, ne peut être invoquée pour traiter la plainte.

Après avoir fait une enquête approfondie, la Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne pour qu'il entende la cause et rende une décision. Conformément au mandat que lui confère la Loi, la Commission a décidé d'intervenir devant le Tribunal pour un motif d'intérêt public.

La Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt du public d'intervenir dans ce dossier pour deux raisons principales. Tout d'abord, il s'agit de l'aspect humanitaire qui découle du sous-financement, et de ses effets connus sur le bien-être des enfants vulnérables vivant dans les réserves. La détresse des enfants rend cette affaire urgente.

Ensuite, la décision du Tribunal pourrait avoir des répercussions sur un large éventail de cas mettant en cause des programmes et services financés par le gouvernement fédéral. Si le Tribunal décide que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas à ces services, il pourrait arriver que la population canadienne ne puisse plus déposer de plaintes de discrimination à l'égard des services fournis par le gouvernement.

La Cour fédérale a jugé que cette affaire devait être entendue. D'après la jurisprudence, les plaintes pour atteinte aux droits de la personne doivent être réglées sans délai. La Commission appuie le Tribunal à cet égard.

SOURCE Commission canadienne des droits de la personne

Renseignements :

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David Gollob
Directeur
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Courriel : communications@chrc-ccdp.gc.ca  


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