Déclaration - Déclaration du président du Conseil du Trésor sur le dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public



    OTTAWA, le 6 févr. /CNW Telbec/ - L'honorable Vic Toews, président du
Conseil du Trésor, a diffusé aujourd'hui la déclaration suivante concernant le
dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
    "En tant que président du plus important employeur du secteur public
fédéral, je me réjouis du dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du
secteur public.
    Notre gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail
de valeur équivalent. Voilà pourquoi nous agissons pour actualiser un régime
d'équité salariale fondé sur les plaintes qui est interminable, coûteux et
litigieux. Il n'a pas bien servi les employés et les employeurs. Dans de
nombreux cas, les femmes ont dû attendre quinze ans et plus pour que soient
réglées les plaintes en matière d'équité salariale après des débats exténuants
et conflictuels devant les tribunaux.
    La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit une
nouvelle approche proactive afin d'assurer une rémunération équitable. La Loi
rend l'employeur et les agents négociateurs conjointement responsables, dans
le cadre du processus de négociation collective qui permet de fixer la
rémunération des employés syndiqués, de s'assurer que la rémunération est
équitable pour tous les employés. Dans le cas des employés non syndiqués,
cette Loi prévoit un processus rigoureux pour que les employeurs règlent les
problèmes rapidement.
    De plus, la nouvelle Loi renforce la transparence et l'imputabilité des
employeurs et des agents négociateurs en leurs demandant de fournir aux
employés des rapports qui expliquent comment ils ont atteint une rémunération
équitable.
    Au cours des dix dernières années, les femmes ont fait beaucoup de
progrès dans la fonction publique fédérale. Vu l'augmentation continue du
nombre de femmes au sein de son effectif, notre gouvernement est déterminé à
mettre en place un système plus rapide et plus proactif pour assurer une
rémunération équitable.
    Le nouveau régime maintient le droit des femmes de déposer des plaintes
auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui
est un organisme indépendant. Cet organisme a joué un rôle important comme
tierce partie indépendante et impartiale ayant aidé à régler des questions
liées à la négociation collective. De plus, il appuie les parties avec de la
recherche sur la rémunération durant le processus des négociations
collectives.
    Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires pour établir la
réglementation qui sera nécessaire afin que La Loi sur l'équité dans la
rémunération du secteur public prenne effet."

    
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                           Fiche de renseignements
    -------------------------------------------------------------------------

                                                           Le 6 février 2009

                   LA LOI SUR L'EQUITE DANS LA REMUNERATION
                   ----------------------------------------

    Le présent gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un
travail de valeur équivalente, un principe qui est garanti par la Loi
canadienne sur les droits de la personne. L'actuel régime d'équité salariale
fondé sur les plaintes a donné lieu à un processus long, couteux et litigieux,
qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail canadien.
    La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit un
nouveau régime proactif en temps plus opportun afin de résoudre ces types de
problèmes dans le secteur public fédéral. L'approche adoptée sera :

    - proactive - les employeurs sont tenus de s'assurer de manière proactive
      que la rémunération est équitable, soit au moyen de régimes de
      rémunération équitable pour les employés non syndiqués, ou avec les
      agents négociateurs grâce au processus d'établissement de la
      rémunération par voie de la négociation collective;
    - opportune - les problèmes sont réglés au fur et à mesure dans le
      contexte de la négociation collective plutôt que par suite de longues
      procédures judiciaires;
    - juste - tous les employés pourront recourir à la Commission des
      relations de travail dans la fonction publique, une tierce partie
      impartiale et indépendante, pour le règlement de plaintes;
    - collaborative - les employeurs et les agents négociateurs sont
      conjointement responsables d'assurer une rémunération équitable.

    La législation s'applique au Conseil du Trésor du Canada en tant
qu'employeur pour les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV
de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux organismes
distincts en tant qu'employeurs pour les ministères et organismes mentionnés à
l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie
royale du Canada et aux Forces armées canadiennes.

    -------------------------------------------------------------------------
                    REGIME ACTUEL              LOI SUR L'EQUITE DANS LA
                                               REMUNERATION DU SECTEUR
                                               PUBLIC
    -------------------------------------------------------------------------
    Législation     Loi canadienne sur les     Loi sur l'équité dans la
    -----------     droits de la personne      rémunération du secteur
                    (article 11).              public
    -------------------------------------------------------------------------
    Responsabilité  L'employeur était le seul  L'employeur et le syndicat
    --------------  responsable.               ont une responsabilité
                                               conjointe pour les employés
                                               syndiqués; l'employeur a la
                                               responsabilité pour les
                                               employés non syndiqués.
    -------------------------------------------------------------------------
    Application     Application à la fonction  Application au Conseil du
    -----------     publique fédérale et au    Trésor du Canada en tant
                    secteur privé sous         qu'employeur pour les
                    réglementation fédérale.   ministères et organismes
                                               mentionnés aux annexes I et IV
                                               de la Loi sur la gestion des
                                               finances publiques, ainsi
                                               qu'aux organismes distincts en
                                               tant qu'employeurs pour les
                                               ministères et organismes
                                               mentionnés à l'annexe V de la
                                               Loi sur la gestion des
                                               finances publiques, à la
                                               Gendarmerie royale du Canada
                                               et aux Forces armées
                                               canadiennes.
    -------------------------------------------------------------------------
    Proactivité     Aucune mesure proactive    Obligation pour les employeurs
    -----------     n'est garantie dans la     de la fonction publique
                    législation.               fédérale et les syndicats de
                                               s'assurer de manière proactive
                                               que la rémunération est
                                               équitable par voie de la
                                               négociation collective et pour
                                               les employeurs d'établir des
                                               régimes de rémunération
                                               équitable pour les employés
                                               non syndiqués.
    -------------------------------------------------------------------------
    Valeur du       Valeur évaluée selon les   Valeur évaluée selon les
    ---------       habiletés, l'effort,       habiletés, l'effort, la
    travail         la responsabilité et les   responsabilité et les
    -------         conditions de travail.     conditions de travail, ainsi
                                               que la prise en considération
                                               des qualifications et des
                                               facteurs liés au marché.
    -------------------------------------------------------------------------
    Seuils          Fixe un seuil de           Fixe un seuil de
    ------          prédominance des genres à  prédominance des genres
                    70 p. 100 pour tous les    à 70 p. 100 pour tous
                    groupes de moins de cent   les groupes d'employés.
                    employés, à 60 p. 100 pour
                    les groupes de 100 à 500
                    employés, et à 55 p. 100
                    pour les groupes de plus
                    de 500 employés.
    -------------------------------------------------------------------------
    Plaintes        La Commission canadienne   La Commission des relations
    --------        des droits de la personne  de travail dans la fonction
                    examine toutes les         publique examine les plaintes
                    plaintes.                  des employés du secteur public
                                               fédéral.
    -------------------------------------------------------------------------

    -------------------------------------------------------------------------
                           Fiche de renseignements
    -------------------------------------------------------------------------

                                                          Le 6 février 2009

               LA FONCTION PUBLIQUE D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN
               -----------------------------------------------

    Au cours des dix dernières années, la fonction publique du Canada a subi
un changement remarquable. Ses régimes de rémunération sont conçus de manière
à attirer et à maintenir en poste les personnes dont elle a besoin pour
conserver une main d'oeuvre qualifiée et dynamique.
    La fonction publique donne maintenant aux femmes et aux hommes un accès
égal à tous les postes et à des salaires identiques dans les mêmes groupes et
aux mêmes niveaux.
    Le gouvernement reconnaît que la conciliation travail-famille revêt plus
d'importance pour les travailleurs; les hommes et les femmes bénéficient d'un
accès égal à une gamme complète d'avantages sociaux axés sur la famille.

    - Un congé parental d'un an à 93 p. 100 du salaire de l'employé
    - Cinq jours de congé payé pour obligations familiales
    - Cinq ans de congé non payé au maximum pour soins et éducation d'enfants

    Il convient de noter les progrès importants que les femmes ont accomplis,
et continuent d'accomplir, au sein de nos effectifs. Ce qu'on appelle "l'écart
salarial" entre les hommes et les femmes dans la fonction publique a diminué
de 5,7 p. 100 depuis 1999. Aujourd'hui, les femmes de l'Administration
publique centrale obtiennent, en moyenne, 90 p. 100 des salaires obtenus par
les hommes. De plus, depuis 1999, les femmes ont accédé à un plus grand nombre
d'emplois de haut niveau dans la fonction publique, certains groupes
enregistrant une hausse de 50 p. 100 au chapitre de la représentation des
femmes.

    - 55,9 p. 100 des travailleurs du savoir par rapport à 46,6 p. 100 en
      1995 (Statistique Canada, mai 2008)
    - 41 p. 100 des titulaires des postes supérieurs et des postes de
      direction, par rapport à seulement 26 p. 100 en 1998-1999
    - 50,1 p. 100 des membres du groupe des économistes par rapport à 36,8 p.
      100 en 1998-1999
    - 43,3 p. 100 des membres du groupe des agents de commerce, par rapport à
      33,1 p. 100 en 1998-1999

    Pour préparer la fonction publique de demain, le gouvernement du Canada
poursuivra ses efforts pour que les femmes et les hommes puissent bénéficier
de conditions de travail de qualité.
    




Renseignements :

Renseignements: Christine Csversko, Directrice des communications,
Cabinet du président du Conseil du Trésor, (613) 957-2666; Robert Makichuk,
Chef, Relations avec les médias, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
(613) 957-2391; S'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE UNE VERSION IMPRIMEE ET LA
VERSION ELECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, LA VERSION ELECTRONIQUE PREVAUT. ATME
(Appareil de télécommunication pour les malentendants) - (613) 957-9090. Ce
communiqué est disponible en direct à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca.


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