Décision du Tribunal des droits de la personne: Le Tribunal s'estime sans compétence pour entériner l'entente intervenue



    QUEBEC, le 19 sept. /CNW Telbec/ - La Centrale des syndicats du Québec
(CSQ) et la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) prennent acte
du jugement rendu hier par l'honorable Michèle Rivet du Tribunal des droits de
la personne à l'effet que celui-ci n'a pas compétence pour approuver l'entente
intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, le Procureur général du Québec, le Comité patronal de négociation
pour les commissions scolaires francophones, la CSQ et la FSE au sujet du gel
de l'échelon.
    En raison de cette conclusion, le Tribunal n'a pas été amené à statuer
sur le contenu de l'entente, à savoir son caractère juste et équitable.
    Rappelons qu'à ce jour, aucun Tribunal ne s'est encore prononcé quant à
la nature discriminatoire ou non de la mesure du gel de l'échelon découlant de
l'application de la Loi sur la réduction des coûts de main-d'oeuvre (1997).




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Lemieux, Attachée de presse FSE, cell.: (418)
563-7193; Marjolaine Perreault, Attachée de presse CSQ, cell.: (514) 237-4432


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