Décision de la Cour suprême concernant les employés à statut précaire - Une
importante victoire, soutient le SFPQ

QUÉBEC, le 29 juill. /CNW Telbec/ - Le Syndicat de la fonction publique du Québec se réjouit de la décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada concernant les droits des employés à statut précaire. Par cette décision, les juges ont renversé celle de la Cour d'appel provinciale et donnent raison au SFPQ qui demandait à ce qu'un arbitre ait compétence pour se prononcer en cas de congédiement d'un employé possédant au moins 2 ans de service.

"C'est une victoire, non seulement pour les employés représentés par notre Syndicat, mais cela crée une jurisprudence aussi pour tous les travailleurs à statut précaire, autant dans le domaine public que dans le domaine privé", a indiqué le porte-parole du SFPQ, Christian Daigle, premier vice-président.

Une des causes entendues à la Cour suprême remonte à 2003 alors qu'un employé à statut précaire au ministère des Ressources naturelles représenté par le SFPQ, avait été victime d'un congédiement déguisé. L'employé qui œuvrait dans une pépinière sur une base saisonnière n'avait pas été rappelé au travail en début de saison sans aucun motif valable. L'arrêt de la Cour suprême d'aujourd'hui confirme donc que l'arbitre avait toute la compétence pour entendre le grief. Rappelons que la sentence rendue le 7 février 2006 par le tribunal d'arbitrage donnait raison au SFPQ en invalidant le congédiement.

SOURCE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Renseignements : Renseignements: Éric Lévesque, Responsable des relations avec les médias, Tél.: (418) 623-2424, poste 338, Cell.: (418) 564-4150

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