Décision de la Cour supérieure - Fusions d'accréditations syndicales en santé CSQ - Violation du caractère historique de la liberté d'association et de négociation



    MONTREAL, le 30 nov. /CNW Telbec/ - "C'est une grande journée pour le
mouvement syndical puisque la Cour supérieure vient donner raison aux
organisations syndicales qui contestaient la validité de la loi 30 sur les
fusions d'accréditations syndicales en santé", de dire le président de la
Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean Parent, réagissant à la
décision d'aujourd'hui par la Cour Supérieure du Québec
    La cour statue que le gouvernement a violé le caractère historique du
droit d'association et du droit de négociation. Les salariés n'ont pas pu
choisir librement leurs associations, allant même jusqu'à forcer l'union des
gens ayant des intérêts différents. De leur côté, les syndicats se sont vu
imposer une négociation locale contre leur gré sur des sujets considérés comme
importants par la cour.
    Cette décision s'inscrit dans la foulée de la décision du Bureau
international du travail (BIT) qui a blâmé le gouvernement quant à cette
imposition unilatérale de négociation locale. Rappelons que la loi 30 a
apporté des changements importants au mode de négociation des conventions
collectives dans le secteur de la santé et des services sociaux en ce qu'elle
impose 26 matières qui devront être négociées sur le plan local. Le changement
le plus inacceptable réside dans le fait que cette négociation dite locale
devra porter sur plusieurs conditions de travail importantes sans que les
travailleurs puissent avoir recours à la grève et à un véritable mécanisme de
médiation arbitrale.
    "Pour soi-disant régler les problèmes en santé, le gouvernement du Québec
a adopté sous le bâillon sa loi plaidant l'urgence. Il a de ce fait nié sans
justification aux travailleuses et aux travailleurs le droit de s'associer
selon leur choix pour négocier librement leurs conditions de travail.
Aujourd'hui, après que le gouvernement a bafoué ce droit, peut-il vraiment
prétendre que ça va mieux dans le réseau ?", souligne le président de la CSQ.
    La Centrale demande au gouvernement de respecter la décision de la Cour
supérieure qui invalide la loi et, conformément au jugement, l'invite à
trouver avec des organisations syndicales des solutions qui respectent les
chartes. "De plus, dans la foulée du jugement qui ordonne au gouvernement
d'adopter une nouvelle loi, nous exigeons d'être mis à contribution dans
l'élaboration d'une solution", de conclure Réjean Parent.

    Profil de la CSQ

    La CSQ représente quelque 155 000 membres, dont plus de 100 000 dans le
secteur public, la grande majorité dans le secteur de l'éducation. Elle est
présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services
de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des
communications.




Renseignements :

Renseignements: Marjolaine Perreault, Attachée de presse CSQ, Tél.
cell.: (514) 235-5082, Perreault.marjolaine@csq.qc.net


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