DECES DE M. LUC BAILLARGEON - LORSQUE LE PERMIS PROBATOIRE NE REMPLIT PAS SON ROLE



    QUEBEC, le 20 fév. /CNW Telbec/ - Le Bureau du coroner présente les
conclusions du rapport du coroner, Dr Jacques Ramsay, à la suite de
l'investigation tenue pour éclaircir les causes et les circonstances du décès
de M. Luc Baillargeon, 50 ans, survenu le 11 juin 2005 à Waterville.
M. Baillargeon est décédé à la suite d'un accident de la route.

    Les circonstances du décès

    M. Baillargeon est un motocycliste d'expérience. Le 11 juin 2005, il se
présente chez un concessionnaire de Lennoxville pour faire l'essai d'une
motocyclette qu'il se propose d'acheter. Il installe la plaque
d'immatriculation temporaire et quelques instants plus tard, il quitte par la
route 143 en direction de Waterville. Il roule lentement. Lors de son retour,
à la hauteur du chemin MacDonald, il prend la courbe. Au même moment, un
conducteur, qui vient à grande vitesse en sens inverse, se retrouve dans la
voie de M. Baillargeon. Ce conducteur tente de dépasser trois véhicules qui
sont devant lui et qui circulent tout juste sous la limite permise de 90 km/h.
M. Baillargeon essaie d'éviter la collision en se dirigeant vers l'accotement.
Malheureusement, le chauffard exécute la même manoeuvre et le heurte
mortellement.

    Cet accident aurait-il pu être évité?

    Comme M. Baillargeon est un motocycliste expérimenté qui roule de façon
prudente, cet accident ne serait jamais arrivé sans la témérité, l'impatience
et l'amour de la vitesse que manifeste le jeune chauffard qui conduit l'autre
véhicule ce jour-là. Ce dernier, âgé de 18 ans, détient un permis probatoire
depuis le 16 août 2004, soit à peu près 10 mois avant l'accident. D'août 2004
à juin 2005, il a été arrêté à plusieurs reprises dont cinq fois pour des
infractions conduisant à la perte de 25 points d'inaptitude. Or, le détenteur
d'un permis probatoire n'a droit qu'à quatre points d'inaptitude plutôt que
les quinze points généralement octroyés. Après avoir accumulé plus de quatre
points, son permis probatoire est généralement suspendu pour une période de
trois mois. Le législateur a introduit ce parcours graduel afin que les
conducteurs novices, une classe de conducteurs fréquemment impliqués dans des
accidents, adoptent dès les premières années un comportement de prudence et de
respect des règles.
    Le coroner estime que l'intention du législateur était louable. Il
constate toutefois, qu'en pratique, la mesure présente des failles
importantes. Pourquoi, malgré ses infractions répétées, ce jeune homme,
détenteur d'un permis probatoire, est-il toujours au volant de son véhicule en
juin 2005?
    La réponse tient dans les dispositions contenues au Code de la sécurité
routière, en l'occurrence l'article 113 qui prescrit que la SAAQ ne peut
inscrire au dossier d'un conducteur les points d'inaptitude avant que sa
culpabilité ait été reconnue en payant l'amende ou en étant condamné par un
tribunal.
    Or, puisque ce conducteur s'abstient de payer ses amendes, il faut
attendre le prononcé de culpabilité en Cour municipale de Sherbrooke avant de
pouvoir le sanctionner et lui retirer son permis de conduire. Les décisions de
la Cour municipale de Sherbrooke sont rendues en moyenne 13 mois après les
infractions.
    Dans l'état actuel des choses, on peut concevoir qu'à la suite du retard
à inscrire les points d'inaptitude, un jeune conducteur puisse se voir
attribuer un permis régulier au terme de sa période de probation malgré qu'il
ait commis des infractions lui méritant normalement une suspension. Consciente
de cette possibilité, l'Assemblée nationale a entériné en fin d'année une
modification à l'article 117 du Code de la sécurité routière. Désormais,
l'article 117.2 prévoit que :

    
        117.2 "(u)ne décision portant sur la révocation d'un permis
        probatoire s'applique à tout permis autorisant la conduite d'un
        véhicule routier dont la personne est titulaire au moment de l'entrée
        en vigueur de la décision sans égard au fait que le permis probatoire
        est expiré et que le total de points d'inaptitude à compter duquel la
        personne se voit révoquer son permis est différent de celui
        applicable au moment de la prise de décision."


    Malheureusement, cette modification ne prend pas en considération que ce
sont les premiers mois d'expérience de conduite qui sont les plus risqués en
terme d'accidents de la route. Puisque le risque d'accident est surtout
concentré dans les premiers mois, il est évident que la lourdeur du système
judiciaire ne sert pas du tout l'objectif de sécurité routière au Québec.



                                   ANNEXE
                               RECOMMANDATION
    

    Afin de préserver des vies humaines, le coroner, Dr Jacques Ramsay
recommande que la ministre des Transports se penche sur le traitement des
sanctions imposables aux jeunes conducteurs qui sont en possession d'un permis
probatoire et qui ont commis des infractions au Code de la sécurité routière.
Dans son analyse, le coroner reconnaît que notre système de droit repose sur
la présomption d'innocence et qu'il faut par conséquent éviter d'imposer une
sanction qui équivaudrait à se substituer aux tribunaux. Le seul motif
acceptable pour intervenir doit être la protection du conducteur et des autres
usagers de la route.
    Une option serait d'amender ledit Code pour prévoir une disposition
permettant à l'agent de la paix de rétrograder sur-le-champ le détenteur d'un
permis de conduire probatoire qui aurait commis une infraction suffisamment
grave, équivalent à cinq points ou plus d'inaptitude. Le statut du jeune
contrevenant serait automatiquement réduit à celui d'apprenti conducteur. Au
terme d'un délai d'au moins 30 jours, seule une attestation prouvant que le
conducteur s'est soumis à 30 heures de conduite supervisée par un détenteur de
permis de classe 5 régulier lui permettrait de retrouver son permis
probatoire. Une fois les points inscrits à son dossier, sur réception du
paiement de l'amende ou décision du tribunal, la période de 30 jours ou plus
déjà servie serait déduite de la sanction prévue.
    Cette proposition est en accord avec la proposition 14 sur l'accès à la
conduite de la Table québécoise de la sécurité routière qui veut préserver la
mobilité des nouveaux conducteurs tout en étant plus sévère à l'égard des
conducteurs fautifs.

    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Anne-Marie Lessard, Responsable des communications et
des relations avec les médias, (418) 643-1845, poste 225,
anne-marie.lessard@msp.gouv.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.