Dans un jugement rendu sur les services de garde, Une belle victoire pour les parents



    MONTREAL, le 26 fév. /CNW Telbec/ - L'honorable juge Kevin Downs de la
Cour supérieure donne raison, dans son jugement hier, aux six services de
garde privés qui réclamaient que les frais excédentaires demandés par eux
soient reconnus légalement.
    "Nous sommes heureux de cette décision. Dans son jugement, le juge
conclut que les méthodes d'opération des six établissements sont valides,
légales et conformes à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
et au Règlement sur la contribution réduite. Le jugement reconnait le principe
actuel des services de garde à 7 $ et permet aux parents de s'entendre avec
leurs garderies pour des services additionnels", déclare Ronald H. Levy,
avocat de De Grandpré Chait qui représente le regroupement des six garderies.
    Rappelons que les six garderies ont entrepris des démarches juridiques à
l'automne 2006 après que le gouvernement du Québec ait menacé de couper leurs
subventions sur la présomption qu'ils ne respectaient pas les consignes
gouvernementales. Ces procédures avaient été prises dans le but de préserver
la liberté de choix des parents qui ont des enfants en services de garde.
    Après que la cause ait été entendue entre le 21 et le 29 janvier, le
jugement rendu hier donne raison aux six garderies.
    "Nous sommes très fiers que l'honorable juge Downs ait tenu compte de la
conciliation famille-travail et le droit des parents de faire des choix dans
sa décision. C'est une belle victoire pour les parents et pour les enfants",
conclut Ronald H. Levy.




Renseignements :

Renseignements: Pierre-Luc Paquette, Optimum relations publiques, (514)
282-4802, (514) 705-4802 (Cellulaire), pierre-luc.paquette@cossette.com;
Source: Elaine Tassoni, De Grandpré Chait, (514) 878-3235

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