Court Bulletin - Une amende de 45 000 $ pour une entreprise de Kitchener dont un employé a reçu une décharge électrique



    GUELPH, ON, le 8 sept. /CNW/ - Une entreprise de matériaux de
construction, établie à Kitchener, a été condamnée à la Cour de justice de
l'Ontario, le 2 septembre 2008, à payer une amende de 45 000 $ après avoir
plaidé coupable à une infraction reliée à un accident du travail dans le cadre
duquel un travailleur a reçu une décharge électrique de 8 000 volts.
    Monsieur le juge de paix Robert Gay a entendu des témoignages selon
lesquels deux employés de Rockway Building Supplies avaient livré, le 27 août
2007, des bardeaux à une maison, à Guelph (69 Balmoral Drive), où l'on posait
une toiture. A un moment donné, un travailleur qui se tenait debout à côté du
camion-plateau utilisé pour transporter les bardeaux a touché le camion et
reçu une décharge électrique qui l'a projeté au sol presque un mètre plus
loin. Quand il a regardé en haut, il a vu que le convoyeur qui servait à
déplacer les bardeaux avait touché un câble électrique aérien.
    Il est stipulé au paragraphe 188(2) du règlement relatif aux chantiers de
construction, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail, qu'aucun objet ne doit être placé à une distance de moins de trois
mètres d'un conducteur électrique aérien sous tension, qui est prévu pour une
tension électrique se trouvant entre 750 et 150 000 volts. Guelph Hydro a
estimé que la ligne électrique que le convoyeur avait touchée était prévue
pour une tension de 8 000 volts.
    La société 0865356 Ontario Inc., exploitée sous le nom de Rockway
Building Supplies, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir manqué à son
devoir d'employeur, car elle n'avait pas veillé à ce que fussent prises les
mesures que prévoit le règlement relatif aux chantiers de construction. Cela
représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    Outre l'amende de 45 000 $, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100
que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider
les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :                 Cour de justice de l'Ontario
                           55, rue Wyndham Nord, salle d'audience no 2
                           Guelph (Ontario)

    Juge :                 Juge de paix Robert Gay

    Date :                 Le 2 septembre 2008

    Partie
    défenderesse :         Rockway Building Supplies

    Affaire :              Infraction à la
                           Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocate de
    la Couronne :          Courtney Harris

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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