Court Bulletin - Des administrateurs d'une compagnie ont reçu une amende pour n'avoir pas fait cas d'une ordonnance de paiement de salaire



    BURLINGTON, ON, le 29 fév. /CNW/ - Deux administrateurs d'Aadvanced
Merchandising Inc., d'Oakville, ont été condamnés à payer 3 000 $ chacun par
la Cour de justice de l'Ontario pour n'avoir pas observé une ordonnance
établie par le ministère du Travail pour le paiement de salaire dû à un
travailleur.
    La condamnation a été prononcée après que le ministère du Travail eut
enquêté à la suite d'une plainte présentée par un employé d'Aadvanced
Merchandising Inc. pour 121 heures de salaire non payé en septembre 2004. Le
ministère a délivré une ordonnance de paiement de 1 661,82 $, comprenant des
frais d'administration de 151 $. Les deux administrateurs n'ont pas observé
cette ordonnance.
    On a déclaré que M. Emile Bakker et M. Gerald W. Kinasz, tous deux
d'Oakville, étaient coupables, à titre d'administrateurs ou d'agents
d'Aadvanced Merchanising Inc., d'un délit ayant consisté à autoriser et à
permettre une infraction ou à acquiescer à une infraction au paragraphe 103(8)
de la Loi sur les normes d'emploi par Aadvanced Merchanising Inc.,
contrairement au paragraphe 137(1) de ladite Loi.
    Outre l'amende, la cour a imposé une suramende fixée à 25 p. 100 du
total, amende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La
suramende est créditée à un compte spécial du gouvernement provincial dont le
but est d'aider les victimes d'un délit criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :       Cour de justice de l'Ontario
                 Salle d'audience 102
                 2051 Plains Rd. E., Burlington (Ontario)

    Juge :       M. Barry Quinn, juge de paix

    Date/Heure : Le 25 février 2008, à 10 h 30

    Défendeurs : Emile Bakker, d'Oakville, et M.Gerald W. Kinasz, d'Oakville

    Affaire :    Infraction à la Loi sur les normes d'emploi


    Available in English
                             www.labour.gov.on.ca
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Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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