Cours de toilettage - L'Ecole professionnelle de tonte canine déclarée coupable



    QUEBEC, le 7 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur Kouladoumngar Ngarlem, exploitant l'Ecole
professionnelle de tonte canine, a été déclaré coupable d'infractions à la Loi
sur la protection du consommateur. Il devra verser une somme totale de 1 450 $
en amendes.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'école, située au
5569, rue de Verdun, à Montréal de ne pas utiliser un contrat conforme aux
dispositions de la loi. L'école a aussi perçu les paiements de ses clients
avant le début des cours offerts, et ce, en un seul versement. Finalement,
l'entreprise a omis de rembourser les sommes dues aux consommateurs à la suite
de la résiliation de certains contrats dans le délai imparti.

    Le contrat, un outil important

    Outre le fait de concrétiser l'entente entre les parties, le contrat agit
aussi comme une mémoire pour le consommateur. Il fournit une foule de
renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et la
date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le
commerçant doit commencer à fournir le service. On trouvera aussi la durée du
contrat, l'adresse où le service sera rendu, le nombre d'heures, de jours ou
de semaines sur lesquels seront répartis les services de même que le taux
horaire, quotidien ou hebdomadaire utilisé pour calculer les sommes incluant
les taxes que le consommateur devra payer. Finalement, on devra trouver les
modalités de paiement et toutes les autres mentions exigées par la loi.
    Il est important de noter que le paiement d'un service à exécution
successive, comme un cours de tonte professionnelle, ne peut être fait à
l'avance. De plus, il doit être fait en un minimum de deux versements
sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.

    Mettre fin au contrat

    Un contrat de service à exécution successive peut être résilié à
n'importe quel moment, moyennant le paiement d'une pénalité le cas échéant. Si
le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le commerçant a dix
jours pour rembourser.
    -%SU: LAW,SPT,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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