Cours de conditionnement physique - Femme Fitness Wilderton inc. plaide coupable



    QUEBEC, le 7 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur John Wheeler et son entreprise, Femme
Fitness Wilderton inc., ont plaidé coupables aux infractions portées contre
eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Monsieur Wheeler
devra verser une somme totale de 2 410 $ en amendes. Quant à son entreprise,
elle devra payer des amendes totalisant 7 010 $.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait à monsieur Wheeler
et à son centre de conditionnement physique, situé au 2615, avenue Van Horne,
bureau 208, à Montréal, de ne pas utiliser un contrat conforme aux
dispositions de la Loi. Le centre a aussi perçu les paiements de ses clients
en versements inégaux.

    Le contrat, un outil important

    Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Il contient une foule
de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et
la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle
le commerçant doit commencer à fournir le service. On y retrouve aussi la
durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera
rendu, le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront
répartis les services de même que le taux utilisé pour calculer les sommes,
taxes comprises, que le consommateur devra payer. Finalement, on doit y voir
apparaître les modalités de paiement ainsi que toutes les autres mentions
exigées par la Loi.
    Il est important de noter que le paiement d'un service à un centre de
conditionnement physique ne peut être réglé à l'avance. De plus, il doit être
fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de
périodes sensiblement égales.

    Mettre fin au contrat

    Un contrat de conditionnement physique peut être résilié à l'intérieur
d'une période représentant un dixième de la durée totale du contrat et
moyennant le paiement d'une pénalité équivalant à dix pour cent de la valeur
totale du contrat. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation,
le commerçant a dix jours pour le rembourser.
    -%SU: LAW,SOC,SPT,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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