Cour d'appel du Québec

MONTRÉAL, le 21 déc. 2015 /CNW Telbec/ - L'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire de La Procureure Générale du Québec c. D'Amico et Saba (500-09-025747-155) portant sur la Loi concernant les soins de fin de vie sera rendu disponible sur le site internet de la Cour le 22 décembre 2015 à 9 h 30.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec

 

SOURCE Cour d'appel du Québec

Renseignements : Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec; Pour information : Me Catherine Dufour 514-393-2022 poste 51257

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