Contrats à distance et vente itinérante - Entrée en vigueur d'importants changements à la LPC



    MONTREAL, le 18 déc. /CNW Telbec/ - L'Union des consommateurs se réjouit
de l'entrée en vigueur, depuis samedi, de nouvelles dispositions de la Loi sur
la protection du consommateur qui portent sur les contrats à distance. Ces
dispositions offrent une protection accrue aux consommateurs qui utilisent le
téléphone ou Internet pour acheter un bien ou s'abonner à un service.
    Désormais, le commerçant qui conclut des contrats par téléphone ou par
Internet a l'obligation d'informer le consommateur, avant la conclusion du
contrat, des principaux éléments qu'il contient: description détaillée du bien
ou du service, détails sur le coût, le mode de livraison, les modalités
d'annulation et de remboursement, ainsi que toute autre condition ou
restriction.
    Dans les quinze jours suivant la transaction, le commerçant doit faire
parvenir au consommateur un contrat écrit reproduisant l'ensemble des éléments
décrits ci-haut. Si les informations qui se retrouvent au contrat diffèrent de
celles qui ont été fournies au jour de la transaction, le consommateur pourra
mettre fin au contrat sans frais ni pénalité.
    Le consommateur qui s'est prévalu des nouvelles dispositions lui
permettant d'annuler le contrat qu'il a conclu à distance pourra, s'il
n'arrive pas à recevoir un remboursement et qu'il a payé par carte de crédit,
avoir recours à la rétrofacturation. Il s'agit de faire appel à l'émetteur de
sa carte de crédit pour obtenir remboursement des sommes versées au
commerçant.
    Selon Me Geneviève Duchesne, analyste à l'Union des consommateurs, "les
nouvelles dispositions vont contribuer à assainir certains secteurs plus
problématiques où les contrats à distance sont largement utilisés, tel que
celui des télécommunications."
    L'Union des consommateurs déplore toutefois que l'adoption de nouvelles
dispositions réglementaires fasse en sorte que tout le secteur des
télécommunications soit désormais exempté des règles qui s'appliquent à la
vente itinérante, notamment le droit pour le consommateur d'annuler le contrat
après une période de réflexion de dix jours.
    "C'est un non sens. D'une part, les associations de consommateurs
dénoncent les entreprises de télécommunication pour leurs pratiques
problématiques et d'autre part, le gouvernement les exempte des dispositions
qui protègent le consommateur dans le cas de la vente itinérante." commente
Me Duchesne.
    Alors que des ACEF rapportent des cas de vendeurs de services
téléphoniques qui sollicitent assidûment à domicile des personnes âgées, la
nouvelle exemption dont profitent les compagnies de télécommunication, doublée
de nouvelles contraintes dans le cas de la vente par téléphone ou par
Internet, pourrait bien entraîner le déploiement d'une armée de "vendeurs
porte-à-porte".
    L'Union des consommateurs demande donc au ministre de la Justice de
refermer cette brèche sans délai pour que le secteur des télécommunications
soit soumis comme les autres aux dispositions sur la vente itinérante.

    L'Union des consommateurs est une fédération d'associations de
consommateurs du Québec, qui regroupe notamment dix Associations coopératives
d'économie familiale (ACEF).




Renseignements :

Renseignements: Charles Tanguay, (514) 521-6820 p. 257, Responsable des
communications

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