Contrats à distance - De nouvelles règles au bénéfice des consommateurs



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Dans la foulée de la modernisation des
lois sous la responsabilité de l'Office de la protection du consommateur,
l'organisme annonce l'entrée en vigueur, le 15 décembre, de nouvelles règles
encadrant notamment les contrats à distance. On entend par ce dernier terme
les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier.
    En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte maintenant de
nouvelles règles qui encadrent les contrats de consommation conclus à
distance, que ce soit avec des commerçants québécois ou étrangers. Ces
nouvelles protections obligent les commerçants à fournir aux consommateurs
tous les renseignements pertinents concernant les biens et services offerts,
de même que les conditions de vente, de paiement et de livraison.
    Elles permettent maintenant au consommateur d'effectuer un choix éclairé,
d'exprimer un consentement valide et d'annuler un contrat lorsque le
commerçant contrevient à la loi ou ne se conforme pas au contrat. De la même
façon et dans certaines circonstances, si le consommateur n'obtient pas le
remboursement à la suite de l'annulation du contrat, il dispose dorénavant
d'un recours. Il peut maintenant demander à l'émetteur de la carte de crédit
utilisée pour effectuer l'achat de procéder à la rétrofacturation,
c'est-à-dire de créditer à votre compte le montant dû par le commerçant.
    Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les achats effectués à distance
avec un commerçant, sans égard au fait que la place d'affaires du commerçant
soit au Québec, au Canada ou à l'étranger. On peut obtenir plus d'informations
sur ces nouvelles règles en contactant l'Office de la protection du
consommateur au 1 888 672 2556 ou en consultant le site Web de l'Office au
www.opc.gouv.qc.ca.

    -%SU: TAX,LAW
    -%RE: 1




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